- Situation jusqu’au 30 juin 2025
Depuis quelques années, les entreprises ont la possibilité de demander l’application du régime de chômage économique également pour leurs employés.
Ce régime n’est possible que pour les entreprises préalablement reconnues en difficulté. Lors de la demande, l’employeur doit démontrer que l’entreprise se trouve dans une situation économiquement difficile. En outre, l’entreprise doit également être liée par une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d’entreprise ou un plan d’entreprise établi par l’employeur.
Cette procédure de demande de chômage temporaire pour employés a été temporairement facilitée d’abord par la CCT n° 159, conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, et ensuite par la CCT n° 172, conclue pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Les employeurs peuvent s’appuyer sur ces CCT conclues au niveau national pour mettre en place le chômage économique sans conclure de CCT ou de plan au niveau de l’entreprise.
À l’heure actuelle, il n’est pas certain que cette procédure simplifiée soit à nouveau étendue à partir du 1er juillet 2025. Si ce n’est pas le cas, il faudra à nouveau suivre la procédure classique, plus complexe. Concrètement, cela signifie qu’en plus d’être une entreprise reconnue en difficulté, l’entreprise devra être liée par une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d’entreprise ou un plan d’entreprise approuvé.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) a informé ne pas non plus être au courant des intentions des partenaires sociaux interprofessionnels concernant une éventuelle prolongation.
- Que faire si vous souhaitez continuer à faire usage du chômage économique après le 30 juin 2025 ?
Les entreprises qui ont bénéficié de la procédure assouplie pour le chômage économique des employés en 2024 et/ou 2025 doivent agir rapidement si elles veulent continuer à utiliser ce système après le 30 juin 2025.
L’assouplissement temporaire des règles, qui a permis aux employeurs de recourir plus facilement au chômage économique, expire à la fin du mois de juin. Une éventuelle prolongation pourrait encore être décidée, mais elle est actuellement incertaine. Etant donné que les entreprises devront se conformer immédiatement aux conditions plus strictes après l’expiration du régime assoupli, il est essentiel d’entamer dès maintenant les procédures classiques afin de gagner du temps.
- Nouvelle demande et éventuel plan collectif d’entreprise requis
À partir du 1er juillet 2025, les procédures habituelles en matière de chômage économique s’appliqueront à nouveau. Cela signifie qu’en plus d’une nouvelle version du formulaire C106A, vous devrez préparer et faire approuver une convention collective d’entreprise ou un plan d’entreprise. Il faut compter un délai de traitement d’environ trois semaines après l’envoi des documents. Il est donc conseillé d’entreprendre les démarches nécessaires fin mai/début juin.
Ce n’est qu’après l’approbation du plan et du formulaire C106A que l’employeur peut procéder à la notification aux travailleurs concernés et à l’ONEM.
- La reconnaissance comme « entreprise en difficulté » reste nécessaire
Comme pour la procédure assouplie, l’entreprise doit préalablement être reconnue comme « entreprise en difficulté » pour pouvoir prétendre au chômage économique pour employés. Une entreprise est considérée comme telle si elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- Baisse importante du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes : une réduction d’au moins 10 % par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles précédentes. Ceci doit être démontré au moyen des déclarations de TVA et de tout autre document justificatif.
- Recours important au chômage temporaire pour le personnel ouvrier : si au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS ont été consacrés au chômage temporaire pour les ouvriers.
- Reconnaissance par le ministre du Travail : sur la base de circonstances imprévues ayant un impact négatif important sur l’activité économique de l’entreprise à court terme.
Bien que certaines entreprises aient déjà pu démontrer ces critères lors de l’introduction de leur demande dans le cadre de la procédure assouplie, ces critères devront à nouveau être démontrés pour la période postérieure au 30 juin.
- Aide à l’élaboration d’un plan d’entreprise et d’une convention collective
Pour établir un plan d’entreprise, les entreprises peuvent télécharger un modèle sur le site du SPF ECTS Nous pouvons vous aider à remplir ce plan, bien que les données financières doivent être fournies par l’entreprise elle-même (éventuellement en collaboration avec son comptable).
Pour une convention collective d’entreprise, un accord doit être conclu avec la délégation syndicale au sein de l’entreprise. Ici aussi, nous pouvons vous aider à élaborer un modèle sur mesure.
- Envoi par lettre recommandée
Le plan d’entreprise et la demande motivée, accompagnés des pièces justificatives nécessaires (y compris le formulaire C106A et les annexes éventuelles telles que les déclarations de TVA), doivent être envoyés par lettre recommandée à l’adresse suivante : Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles
Si la demande est basée sur le critère du chômage temporaire des travailleurs, une déclaration sur l’honneur doit également être jointe au formulaire C106A.
- Évaluation par le comité
Les plans d’entreprise soumis seront évalués par un comité spécial. Dans les deux semaines suivant leur réception, le comité prendra une décision sur la base des critères suivants :
- L’entreprise remplit-elle les critères pour être reconnue comme “entreprise en difficulté” ?
- Le plan d’entreprise répond-il aux exigences légales de forme ?
- Les mesures proposées dans le plan permettent-elles d’éviter les licenciements ?
La décision du comité est ensuite communiquée à l’entreprise concernée. Ensuite, les formalités vis-à-vis de l’ONEM doivent être respectées avant que le chômage économique puisse être invoqué.
Il est donc vivement conseillé aux entreprises qui auront encore besoin du chômage économique pour leurs employés après le 30 juin 2025 de prendre à temps les mesures nécessaires pour assurer une transition en douceur.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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