Jusqu’au 31 mars 2022, les travailleurs salariés peuvent être placés en chômage temporaire pour cause de force majeure corona et percevoir une allocation de chômage s’ils doivent s’occuper :
- D’un enfant mineur avec lequel ils vivent et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l’école ou qui doit suivre des cours à distance.
- Un enfant handicapé à charge – quel que soit son âge – qui ne peut pas fréquenter le centre d’hébergement ou qui ne peut pas bénéficier des services intra ou extra-muros.
Le fait que l’enfant ne puisse pas fréquenter la crèche, l’école ou le centre d’hébergement pour personnes handicapées doit être dû à :
- Soit la fermeture ou l’arrêt temporaire du service par une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Il peut également s’agir d’une fermeture partielle d’une école ou d’un centre d’accueil (par exemple, seules certaines classes d’une école sont fermées ou une cessation partielle du service pour les personnes handicapées).
- Soit le fait que l’enfant lui-même doive être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.
Une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant.
Le travailleur doit immédiatement informer son employeur de son absence et lui fournir les preuves nécessaires :
- un certificat médical confirmant la mise en quarantaine ou l’isolement de l’enfant ; ou
- une recommandation de mise en quarantaine ou d’isolement émise par l’autorité compétente ; ou
- un certificat de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil confirmant la fermeture de l’établissement ou de la classe concernée.
Source : Loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 12 janvier 2022.
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