En raison des fortes pluies des 14 et 15 juillet 2021 dans certaines régions du pays, certains travailleurs n’ont pas pu effectuer leur travail car leur lieu de travail était inondé, l’infrastructure de l’employeur était endommagée ou détruite, ou le travailleur ne pouvait pas se rendre sur son lieu de travail car les transports publics étaient interrompus ou les routes inondées.
Pour ces situations, l’ONEm accepte que le chômage temporaire soit invoqué pour cause de force majeure – conditions météorologiques exceptionnelles.
En raison de cette situation exceptionnelle qui prévaut jusqu’au 15 août 2021, il est admis que des circonstances qui, en elles-mêmes, ne rendent pas directement impossible le travail, peuvent également constituer une raison d’invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure. Il s’agit de situations dans lesquelles le travailleur est affecté par des dommages ou des pertes graves et se trouve donc dans l’impossibilité de travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son sinistre ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Le chômage temporaire ne peut être invoqué que si les conditions suivantes sont remplies :
- L’exécution du travail est totalement impossible (ce n’est pas le cas, par exemple, si le travailleur peut faire du télétravail) ;
- L’exécution du travail n’est que temporairement impossible. Ce n’est pas (ou plus) le cas s’il est certain que l’exécution du contrat de travail ne sera pas reprise (par exemple parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage définitivement et ne reprendra donc pas le travail chez l’employeur) ;
- Aucun travail de remplacement n’est possible (par exemple, certains travaux de rangement) ;
- Le travailleur n’a pas déjà pris un congé ou une récupération pour ce(s) jour(s) ;
- Le travailleur n’a pas droit au salaire pour cette journée. C’est, par exemple, la situation dans laquelle il y aurait un droit à un salaire journalier garanti ;
- Le travailleur ne peut pas se rendre au travail d’une autre manière (par exemple par des moyens de transport personnels ou alternatifs).
Jusqu’au 31 juillet 2021, il ne doit y avoir qu’une seule communication du chômage temporaire pour cause de force majeure – conditions météorologiques exceptionnelles. Contactez votre gestionnaire de dossier à ce sujet.
Pour la période commençant le 1er août 2021, l’employeur devra envoyer une notification électronique de chômage temporaire à l’ONEM. Cette déclaration sera acceptée pour une période maximale de trois mois (qui peut être prolongée). La déclaration doit contenir la durée prévue du chômage temporaire et une description concrète de la raison de la force majeure, mais aucune pièce justificative ne doit être jointe.
Attention ! Si le motif de la force majeure concerne la situation personnelle du travailleur, la déclaration ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021 inclus.
Le travailleur recevra des allocations de chômage pour ces jours. Si le travailleur n’a jamais été au chômage temporaire auparavant, il devra tout de même introduire une demande d’allocation auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, CGSLB).
Plans de remboursement à l’amiable ONSS
L’ONSS est conscient des difficultés rencontrées par les employeurs en raison des inondations de juillet 2021. C’est pourquoi l’ONSS offre aux employeurs victimes de ces inondations la possibilité de conclure un plan de remboursement à l’amiable pour le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale.
Ce plan de remboursement est d’une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités et tiennent compte de vos perspectives de reprise d’activité.
Vous souhaitez que Sodalis soumette votre candidature ? N’hésitez pas à nous contacter.
Source : www.onem.be ; https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/news.htm#news-inondations
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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