Les entreprises qui pratiquent le travail en équipes bénéficient d’une exonération fiscale qui leur permet de ne pas verser au fisc une partie du précompte professionnel (PP) retenu sur les salaires des travailleurs. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il convient de remplir un certain nombre de conditions strictes.
Il doit s’agir d’un travail effectué par au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs qui effectuent le même travail tant en termes de contenu que d’ampleur et qui se succèdent au cours de la journée sans interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement ne dépasse un quart de leur tâche quotidienne.
Sur la base d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle début février 2024, ces conditions doivent être interprétées de manière stricte, y compris en ce qui concerne la condition d’« effectuer le même travail tant en termes de contenu que d’ampleur ». Dans la pratique, cela pose souvent problème, ce qui a fait courir à de nombreuses entreprises le risque de perdre la dispense de versement du précompte professionnel. C’est pourquoi le législateur a prévu une modification de la législation en mai 2024 afin de remédier à ce problème. Cette nouvelle législation a pour but de permettre aux employeurs qui utilisent un système de travail en équipes mais dont le volume de travail est réparti de manière asymétrique de bénéficier temporairement, jusqu’à fin 2026, de l’exonération du versement du précompte professionnel. Cependant, la mise en œuvre de cette législation a soulevé de nombreuses questions et problèmes pratiques, de sorte que cette modification n’était pas encore applicable dans la pratique…
Le SPF Finances a publié une circulaire clarifiant les conditions d’exonération du versement du précompte professionnel dans le cadre de ce régime de « travail en équipes bis ».
Avec l’introduction du régime de « travail en équipe bis » en mai 2024, l’employeur a le choix entre deux exonérations possibles pour les rémunérations versées ou accordées depuis le 1er janvier 2021 :
- Soit l’employeur peut choisir de continuer à appliquer le régime initial avec toutes ses conditions. En d’autres termes, la condition relative à l’étendue du travail doit être interprétée de manière stricte.
- Soit l’employeur a la possibilité de recourir à un régime d’exonération au prorata (Travail en équipes bis). Dans cette situation, le montant de l’exonération est réduit proportionnellement à la différence de volume de travail entre les équipes successives augmente. Cela peut donc entraîner une exonération moins importante.
La circulaire fournit des indications pratiques pour évaluer l’« ampleur du travail », par exemple sur la base du rendement ou du nombre de travailleurs.
Le régime du « travail en équipes bis » s’applique aux rémunérations versées ou accordées depuis le 1er janvier 2021.
Vous avez des questions concernant cette réglementation ou vous ne savez pas si elle s’applique à votre situation ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons volontiers votre dossier afin de déterminer si vous êtes éligible.
Veuillez noter que nous n’avons pas connaissance de l’application pratique ou de la définition exacte de la condition « ampleur du travail » dans votre entreprise.
Source : Circulaire 2025/C/50 relative à l’« exonération du versement du précompte professionnel pour le travail en équipes », en ce qui concerne la condition « les équipes effectuent le même travail tant en termes de contenu que d’ampleur ».
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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