Une nouvelle circulaire traite du traitement fiscal du remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge de la voiture de société à domicile.
Cette circulaire met fin à une longue période d’incertitude concernant le remboursement des frais de recharge à domicile.
Cadre général
Il convient de faire la distinction entre :
| Une mise à disposition gratuite d’électricité | Un remboursement des frais d’électricité | |
| Quoi ? | L’électricité est facturée au nom de l’employeur. Les frais connexes sont payés directement par l’employeur au fournisseur d’énergie. | L’électricité est facturée au nom du travailleur et les frais sont payés directement par le travailleur au fournisseur d’énergie. L’employeur rembourse ensuite tout ou partie de ces frais au travailleur. |
| Des exemples ? | – Une mise à disposition gratuite d’électricité
– La possibilité de recharger la voiture de société sur le site de l’employeur – L’installation d’un compteur électrique supplémentaire au domicile du travailleur pour le chargement de la voiture de société, pour lequel l’employeur conclut un contrat d’énergie séparé avec un fournisseur d’énergie. |
|
| ATN ? | Aucun avantage de toute nature distinct. Dans ce cas, un seul avantage de toute nature est imposé pour le travailleur. Il s’agit de l’estimation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour l’utilisation personnelle d’une voiture de société. | Ce remboursement des frais d’électricité peut constituer un avantage distinct. Pour le traitement fiscal, une distinction doit être faite selon la nature des déplacements (= PRINCIPE) :
– déplacements professionnels ; – déplacements domicile-travail ; – déplacements privés effectifs. |
Exception au « principe »
Afin de soutenir l’écologisation du parc automobile, une dérogation au principe de base qui précède est admise pour la recharge à domicile, mais sous certaines conditions.
Il s’agit des conditions suivantes :
- en plus d’une voiture de société électrique, disposer d’un chargeur domestique ou d’une borne de recharge électrique ;
- disposer d’un système de communication spécifique qui indique à l’employeur la quantité d’électricité consommée ;
- l’application d’une politique automobile prévoyant le remboursement de l’électricité « rechargée » avec le chargeur domestique ;
- un remboursement sur la base des frais d’électricité réels du travailleur.
Si ces conditions sont remplies cumulativement, l’administration fiscale accepte que le remboursement des frais d’électricité soit assimilé à la mise à disposition d’une voiture de société avec une carte carburant associée, de sorte qu’un seul avantage de toute nature est taxé dans ce cas.
Ces conditions sont examinées séparément ci-dessous, en tenant compte des dispositions de la circulaire :
- Mise à disposition d’une borne de recharge
L’employeur doit fournir une station de recharge ou un chargeur domestique (ci-après « station de recharge ») au travailleur, mais ce dernier peut également utiliser une station de recharge dont il est propriétaire (éventuellement à la suite d’un transfert de propriété après l’expiration du contrat de location de l’employeur).
La condition préalable est que la station de recharge dispose d’un système de communication spécifique.
Lorsque plusieurs membres d’une famille possèdent une voiture de société électrique, ils peuvent utiliser la même station de recharge à condition que les frais de recharge de chaque voiture de société puissent être déterminés séparément de manière vérifiable.
- Système de communication spécifique
La station de recharge doit être équipée d’un système de communication qui indique à l’employeur la consommation d’électricité pour la recharge de la voiture de société. D’autres formes de communication peuvent également être acceptées, pour autant qu’elles soient vérifiables, évidemment. Un compteur intermédiaire, par exemple, peut faire partie des options.
Attention : à partir du 1er janvier 2025, le comptage de l’électricité exigera que chaque système dispose d’un compteur de kWh qui répond aux conditions de précision imposées dans le protocole de contrôle lorsque la précision est limitée à 2% sur le comptage ou qui répond à la classe de précision B selon l’AR du 15.04.2016 ou à une classe équivalente selon une autre norme.
- Remboursement sur la base des frais d’électricité réels
Le remboursement doit être effectué par l’employeur sur la base des frais d’électricité réels du travailleur, qui doivent être prouvés. À cette fin, tous les moyens de preuve de droit commun, à l’exception du serment, sont admis.
Toutefois, le calcul exact de ces frais réels d’électricité n’est pas toujours évident. En effet, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : tarif jour et nuit, contrat d’énergie fixe, variable ou dynamique, changements de contrat au fil des années, panneaux solaires, batterie domestique et tarif de capacité.
Pour tenir compte de cette situation, l’administration fiscale accepte temporairement qu’un montant fixe par kWh puisse être utilisé pour calculer les frais réels, mais uniquement à condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif de la CREG mentionné ci-dessous.
Le forfait maximal par kWh est déterminé par région pour chaque trimestre concerné en fonction du lieu de résidence du travailleur. Cela signifie qu’au cours d’une année civile, un montant fixe maximal par kWh n’est déterminé que 4 fois par région.
L’employeur remboursera l’électricité consommée, sans dépasser le forfait maximal fixé par kWh, en tenant compte de la région de résidence du travailleur.
L’employeur peut également choisir de ne pas prendre en compte le lieu de résidence des travailleurs. Dans ce cas, le tarif fixe maximal par kWh est égal au tarif le plus bas applicable dans l’une des régions pour le trimestre concerné. Ce choix vaut pour toute l’année civile.
Pour le premier trimestre 2025, le forfait maximal par kWh est de :
- Région flamande : 0,2822 €/kWh
- Région de Bruxelles-Capitale : 0,3294 €/kWh
- Région wallonne : 0,3256 €/kWh.
Pour les trimestres suivants, l’Administration publiera le tarif fixe maximal par kWh par le biais d’un addendum à la présente circulaire.
Limité dans le temps
L’acceptation du tarif CREG est une tolérance sur une tolérance. Par conséquent, cette tolérance du tarif CREG ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2025. Ensuite, en tenant compte des systèmes disponibles à ce moment-là, l’administration évaluera si une prolongation de cette tolérance est nécessaire ou non.
Remboursement des frais de recharge dans les stations de recharge publiques
L’acceptation d’un remboursement sur la base du tarif CREG ne s’applique pas aux remboursements des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge de la voiture de société à une station de recharge publique.
Pour ces remboursements, une distinction doit à nouveau être faite selon la nature du déplacement.
Transfert de propriété de la station de recharge
Une station de recharge qui est transférée gratuitement au travailleur après la fin de sa mise à disposition par l’employeur au travailleur donnera en principe lieu à l’imposition d’un avantage de toute nature pour le travailleur.
Il s’agit de la valeur résiduelle réelle que représente la station de charge pour le travailleur au moment du transfert de propriété. La valeur résiduelle exacte est une question de fait et doit être évaluée au cas par cas.
Voiture personnelle
Lorsque l’employeur rembourse les frais d’électricité pour la recharge de la voiture personnelle du travailleur à son domicile, il convient, pour le traitement fiscal, de faire une distinction selon le type de déplacement.
Remboursements avant le 1er janvier 2025
Les remboursements qui concernent la période antérieure au 1er janvier 2025 sont évalués avec une certaine flexibilité lorsque ces remboursements ont été effectués de bonne foi à l’aide du tableau de bord de la CREG.
Source : Circulaire 2024/C/77 sur le remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture de société.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties