Sous certaines conditions, les travailleurs du secteur privé ont droit à un congé de formation flamand. Les travailleurs sont alors autorisés à s’absenter de leur travail pour suivre une formation, tout en continuant à percevoir leur salaire. L’employeur se verra rembourser un montant forfaitaire pour compenser le coût salarial.
- Changements à partir du 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le congé de formation flamand subira quelques modifications, notamment en ce qui concerne le remboursement à l’employeur.
L’employeur peut bénéficier d’un remboursement des salaires et des cotisations sociales dans le cadre du congé de formation flamand si :
- l’inscription à la formation a été approuvée ;
- les heures de congé de formation flamand sont correctement enregistrées dans la DmfA ;
- le travailleur n’a pas dépassé le nombre maximal d’heures ;
- le travailleur a rigoureusement suivi la formation.
Un certain nombre de conditions supplémentaires sont prévues dans des situations spécifiques.
L’employeur doit introduire une demande de remboursement en indiquant la formation suivie par son travailleur sur la plateforme numérique dans un délai de 3 mois à compter du début de la formation. En d’autres termes, l’employeur ne dispose que de deux semaines pour demander le remboursement, dans le cas d’une formation reprise dans la base de données des formations.
Le département peut demander à l’employeur des informations complémentaires nécessaires à l’approbation ou au calcul de la demande de remboursement.
Jusqu’au 30 mars 2025 inclus, la demande de remboursement n’est annulée que si l’employeur ne fournit pas les informations dans le délai d’un mois, après une demande répétée du département par lettre recommandée.
À partir du 1er avril 2025, l’employeur disposera encore de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour fournir les informations nécessaires au département, sous peine de voir sa demande annulée (sans avoir reçu de lettres recommandées).
Si le travailleur suit une formation axée sur la carrière, il doit lui-même fournir au département une attestation du consultant de carrière ainsi que la preuve d’inscription. Cette procédure vise à garantir la confidentialité du plan de développement personnel.
Jusqu’au 30 mars 2025 inclus, l’employeur et le travailleur recevront un accusé de réception de la part du département. À partir du 1er avril 2025, le département n’enverra plus d’accusé de réception.
Lorsque le département aura examiné la demande et se sera assuré que la demande de remboursement remplit les conditions, il en informera l’employeur et le travailleur par écrit.
Si le département constate que les conditions ne sont pas remplies, il en informera également l’employeur et le travailleur par écrit. En outre, le motif du refus de remboursement sera également communiqué.
- Changements à partir du 1er septembre 2025
Certaines modifications au congé de formation flamand à partir du 1er septembre 2025 ont également été précédemment approuvées. Vous pouvez les retrouver ci-dessous :
Réforme du congé de formation flamand
Les formations axées sur le marché du travail seront étendues à toutes les filières de qualification professionnelle reconnues par la Communauté flamande.
Pour les formations approuvées par la commission paritaire compétente ou par la Commission flamande de formation, il y aura une condition restrictive supplémentaire en ce qui concerne les formations internes en entreprise. Les formations internes en entreprise sont des formations organisées par l’employeur pour les travailleurs de sa propre entreprise, où les compétences acquises sont principalement dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.
L’avis préalable examine si la formation est axée sur le marché du travail. Le Gouvernement flamand définira plus précisément la procédure et les conditions de l’avis préalable, mais les conditions concernent au moins la durée minimale de la formation, la forme de la formation, l’exigence de qualité du prestataire de la formation, les critères d’évaluation en fonction de l’orientation sur le marché du travail et la notification au service désigné par le Gouvernement flamand.
Ce changement ne s’applique pas aux formations déjà commencées qui n’ont pas été achevées au 1er septembre 2025.
Droit d’initiative commun
Le travailleur décide de manière autonome de suivre une formation axée sur le marché du travail ou sur la carrière dans le cadre du congé de formation flamand. Pour ce faire, le travailleur peut prendre soit lui-même l’initiative ou soit accepter une proposition de son employeur.
Un travailleur qui, à la fois, suit de sa propre initiative une formation et accepte la proposition de l’employeur de suivre au autre formation double son droit au congé de formation flamand et peut prendre jusqu’à 250 heures de congé de formation flamand.
Un maximum de 125 heures est attribué pour une formation suivie par un travailleur de sa propre initiative et un maximum de 125 heures est attribué pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l’employeur.
Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2025 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, en ce qui concerne l’optimisation du processus opérationnel, MB 29 janvier 2025 et Décret-programme du 20 décembre 2024 accompagnant le budget 2025 (1), MB 30 décembre 2024.
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