L’accord de gouvernement flamand a prévu un certain nombre de modifications du congé de formation flamand.
Ces modifications ont été détaillées dans le décret-programme accompagnant le budget 2025, qui a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2024, et entreront en vigueur le 1er septembre 2025.
Voici un aperçu des différents changements :
- Réforme du congé de formation flamand
Les formations axées sur le marché du travail sont étendues à toutes les filières de qualification professionnelle reconnues par la Communauté flamande.
Pour les formations approuvées par la commission paritaire compétente ou par la Commission flamande de formation, il y aura une condition restrictive supplémentaire en ce qui concerne les formations internes en entreprise. Les formations internes en entreprise sont des formations organisées par l’employeur pour les travailleurs de sa propre entreprise, où les compétences acquises sont principalement dans l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.
L’avis préalable examine si la formation est axée sur le marché du travail. Le Gouvernement flamand définira plus précisément la procédure et les conditions de l’avis préalable, mais les conditions concernent au moins la durée minimale de la formation, la forme de la formation, l’exigence de qualité du prestataire de la formation, les critères d’évaluation en fonction de l’orientation sur le marché du travail et la notification au service désigné par le Gouvernement flamand.
Ce changement ne s’applique pas aux formations déjà commencées qui n’auront pas été achevées au 1er septembre 2025.
- Droit d’initiative commun
Le travailleur peut décider de manière autonome de suivre une formation axée sur le marché du travail ou sur la carrière dans le cadre du congé de formation flamand. Pour ce faire, le travailleur prend lui-même l’initiative ou peut accepter une proposition de son employeur.
Un travailleur qui, à la fois, suit son propre choix de formation et accepte la proposition de l’employeur double son droit au congé de formation flamand et peut prendre jusqu’à 250 heures de congé de formation flamand.
Un maximum de 125 heures est attribué pour une formation suivie par un travailleur de sa propre initiative et un maximum de 125 heures est attribué pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l’employeur.
Source : Décret-programme du 20 décembre 2024 accompagnant le budget 2025 (1), MB 30 décembre 2024
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