Le congé de formation flamand offre la possibilité aux travailleurs, sous certaines conditions, de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération afin de suivre une formation ou de faire des études. L’employeur peut bénéficier à cet égard d’une intervention dans les coûts salariaux.
Nous présentons ci-dessous un aperçu des modifications prévues pour l’année scolaire 2023-2024.
- Adaptation du mois de référence pour déterminer le droit au congé de formation flamand
Régime actuel
Pour déterminer le droit au congé de formation flamand, la fraction d’occupation contractuelle de l’ensemble du mois de septembre est actuellement examinée. Seules les personnes dont la fraction d’occupation est d’au moins 50 % d’une occupation à temps plein peuvent bénéficier de ce régime.
Il existe une exception à cette règle : les personnes qui n’ont pas une fraction d’occupation contractuelle de 50 % en septembre ont droit malgré tout au congé de formation flamand si la fraction d’occupation contractuelle est d’au moins 50 % pendant le mois au cours duquel la formation débute.
Modification prévue
Pour les formations qui débutent en septembre 2023, la fraction d’occupation contractuelle de l’ensemble du mois de mars précédent le début de l’année scolaire est examinée.
Cette adaptation permet au gouvernement flamand d’accélérer l’approbation des demandes de remboursement.
La formule pour déterminer le droit maximum est maintenue, à savoir 125 h x pourcentage d’occupation au mois de mars précédant l’année scolaire.
Attention
Attention : il est également tenu compte de l’exécution concrète du contrat de travail pour déterminer le droit au congé de formation flamand. Des aspects tels que le crédit-temps, le congé parental, l’entrée en service au cours du mois… peuvent affecter l’exécution concrète du contrat de travail.
Exemple : un travailleur qui prend un mois de congé parental à temps plein ou un crédit-temps en mars n’a en principe pas droit au congé de formation flamand pendant une année scolaire complète parce que le pourcentage d’occupation en mars est de 0 %.
Il faut alors examiner le mois au cours duquel la formation débute pour vérifier si la fraction d’occupation est d’au moins 50 %.
Si vous avez des questions à ce sujet, nos services sont accessibles à tout moment !
- Prolongation du droit d’initiative commun
Le droit d’initiative commun offre la possibilité à l’employeur de proposer des formations à ses travailleurs afin de leur permettre d’améliorer leurs perspectives d’avenir dans le secteur ou sur le marché du travail flamand. Il ne peut toutefois être question d’une obligation dans le chef de l’employeur. C’est pourquoi l’on parle de « droit d’initiative commun ».
Un travailleur qui, à la fois, suit son propre choix de formation et accepte la proposition de l’employeur double son droit au congé de formation flamand et peut prendre jusqu’à 250 heures de congé de formation flamand.
À l’origine, le droit d’initiative commun était uniquement prévu pour l’année scolaire 2021-2022. Il a été prolongé pour l’année scolaire 2022-2023.
Ce système sera à nouveau prolongé pour l’année scolaire 2023-2024.
L’employeur indique dans la demande de remboursement si le travailleur suit la formation de sa propre initiative ou sur proposition de l’employeur. La demande de remboursement porte sur un maximum de 125 heures pour une formation suivie par un travailleur de sa propre initiative et sur un maximum de 125 heures pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l’employeur.
- Prolongation de l’assouplissement de la condition minimale de 32 heures de cours
La formation doit comporter au moins 32 heures de contact/cours ou 3 crédits. Cette condition ne s’applique pas aux formations de tuteur.
Pour vérifier si la condition est remplie, il est possible de combiner des modules issus de différentes formations dispensées par le même organisme de formation.
Depuis l’année scolaire 2021-2022, la condition minimale de 32 heures de formation peut être satisfaite plus rapidement : cette condition est désormais vérifiée pour toutes les inscriptions, et pas uniquement auprès du même organisme de formation. Autrement dit, il est possible de combiner des modules issus de différentes formations axées sur le marché du travail et dispensés par différents organismes de formation.
Cet assouplissement est maintenu pour l’année scolaire 2023-2024.
- Accord du travailleur
La demande de remboursement du congé de formation flamand requiert toujours l’accord du travailleur (même en cas de droit d’initiative commun).
Cette disposition est expressément reprise dans la réglementation à partir de l’année scolaire 2023-2024.
- Demande d’avis préliminaire
Une possibilité d’avis préliminaire est mise en place. Un employeur ou un organisme de formation qui décrit à l’avance le contenu de la formation et le contexte dans lequel la formation sera dispensée reçoit un avis relatif à l’applicabilité du congé de formation flamand. La VSI (Inspection sociale flamande) est impliquée dans la rédaction de l’avis préliminaire et, moyennant le respect de conditions éventuelles, assurera le suivi de cet avis préliminaire.
- Plafond salarial
La rémunération est maintenue pour les heures de congé de formation flamand prises. Un plafond salarial peut cependant être appliqué par l’employeur. Ce plafond salarial est fixé par arrêté royal.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le plafond salarial a été adapté en milieu d’année scolaire :
- du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus : 3 170 euros brut par mois ;
- du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 inclus : 3 364 euros brut par mois.
L’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail prévoit l’indexation automatique du plafond salarial à l’avenir. Nous devons toutefois encore patienter pour voir si cette adaptation sera appliquée.
Les nouveautés doivent encore être publiées au Moniteur belge.
Source : Décisions du Gouvernement flamand, des Conseils des ministres du 26 mai 2023 et du 31 août 2023 et avis du CNT n° 2366 du 3 mai 2023 relatif à l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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