Nous vous avons déjà informé des changements prévus dans le régime du congé de formation flamand pour l’année scolaire 2023-2024. Certaines de ces modifications ont été publiées au Moniteur belge le 19 octobre 2023 :
- Adaptation du mois de référence pour déterminer le droit au congé de formation flamand
Régime avant le 1er septembre 2023
Pour déterminer le droit au congé de formation flamand, la fraction d’occupation contractuelle de l’ensemble du mois de septembre est actuellement examinée. Seules les personnes dont la fraction d’occupation est d’au moins 50 % d’une occupation à temps plein peuvent bénéficier de ce régime.
Il existe une exception à cette règle : les personnes qui n’ont pas une fraction d’occupation contractuelle de 50 % en septembre ont droit malgré tout au congé de formation flamand si la fraction d’occupation contractuelle est d’au moins 50 % pendant le mois au cours duquel la formation débute.
Régime à partir du 1er septembre 2023
Pour les formations qui débutent en septembre 2023, la fraction d’occupation contractuelle de l’ensemble du mois de mars est examinée avant le début de l’année scolaire.
Cette adaptation permet au gouvernement flamand d’accélérer l’approbation des demandes de remboursement.
La formule pour déterminer le droit maximum est maintenue, à savoir 125 h x pourcentage d’occupation au mois de mars précédant l’année scolaire.
Attention
il est également tenu compte de l’exécution concrète du contrat de travail pour déterminer le droit au congé de formation flamand. Des aspects tels que le crédit-temps, le congé parental, l’entrée en service au cours du mois… peuvent affecter l’exécution concrète du contrat de travail.
- Accord du travailleur
La demande de remboursement du congé de formation flamand requiert toujours l’accord du travailleur (même en cas de droit d’initiative commun).
Cette disposition sera désormais explicitement incluse dans les règlements, avec une entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
- Année de formation
En outre, il est précisé ce que l’on entend par « année de formation », c’est-à-dire la période allant du 1er septembre au 31 août.
Nous continuerons à suivre pour vous les publications des autres changements.
Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, en ce qui concerne l’optimisation du processus opérationnel, M.B. 19 octobre 2023.
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