Le droit au congé de naissance (anciennement appelé “congé de paternité”) s’applique à tous les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail.
Tout travailleur, quel que soit le régime de travail dans lequel il est occupé, a le droit de s’absenter du travail en raison de la naissance d’un enfant dont la filiation lui est établie pendant 15 jours (anciennement 10 jours jusqu’au 31/12/2020) dans la période de quatre mois à compter du jour de l’accouchement
Notez qu’en cas de naissance de jumeaux ou de naissances multiples, les jours de congé de naissance ne sont accordés qu’une seule fois.
Le nombre de jours du congé de naissance sera à nouveau augmenté pour atteindre 20 jours à partir du 1er janvier 2023.
Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve son salaire intégral à charge de son employeur. Pour les jours suivants du congé de naissance, le travailleur ne reçoit pas de rémunération, mais bénéficie d’une allocation versée par la mutuelle. Le montant de cette allocation est fixée à 82 % du salaire brut.
Quels documents adresser à la mutuelle :
- Inclure un extrait de l’acte de naissance de l’enfant
- Joindre tout autre document confirmant le droit au congé de naissance, telle que la déclaration sur l’honneur, signée en tant que coparent, qui indique qu’en l’absence d’un lien de filiation établi, le demandeur est la seule personne qui remplit les conditions légales pour exercer le droit au congé de naissance.
Période couverte
Les jours de congé de naissance peuvent être choisis librement par le travailleur dans un délai de quatre mois à compter du jour de l’accouchement. Ils ne doivent pas nécessairement être pris en une seule fois, mais peuvent être répartis sur la période de quatre mois à compter du jour de l’accouchement, à la discrétion du travailleur. Le jour de l’accouchement est considéré comme le premier jour de cette période de quatre mois.
Le travailleur doit également informer son employeur à l’avance de la prise du congé de naissance, au plus tard avant le début de la journée de travail.
Protection contre le licenciement
Les travailleurs qui exercent leur droit au congé de naissance sont protégés contre le licenciement. Cela signifie que l’employeur ne peut pas rompre unilatéralement le contrat de travail de ce travailleur pendant une certaine période de protection, sauf pour un motif étranger au congé de naissance.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties