Il était question depuis quelque temps d’introduire un système de congé pour les travailleurs qui devaient se faire vacciner. Ce nouveau type de congé a été officialisé ce 9 avril et également été publié au Moniteur belge dans la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. La mesure entrera en vigueur le 9 avril 2021 et expirera le 31 décembre 2021 (mais pourra être prolongée si nécessaire).
Général
Les travailleurs ont le droit de s’absenter du travail tout en conservant leur salaire normal pour se faire vacciner s’ils se conforment à l’invitation à se faire vacciner pendant les heures de travail. Ce droit est limité au temps nécessaire à la vaccination, à savoir le temps que le travailleur passe dans le centre de vaccination mais aussi le temps nécessaire pour se déplacer vers et depuis le centre de vaccination. Il ne s’agit donc pas forcément d’une journée complète d’absence.
Obligations du travailleur
Le travailleur doit aviser immédiatement l’employeur dès qu’il reçoit une invitation avec une date de vaccination. À la demande de l’employeur, le travailleur doit également fournir la preuve:
- confirmation du rendez-vous pour être présent à une heure et un lieu précis pour la vaccination;
- la convocation adressée au travailleur si aucun moment précis ne peut être déduit du document de confirmation du rendez-vous.
Obligations de l’employeur
L’employeur n’est pas autorisé à prendre une copie de ce certificat et doit qualifier cette absence en «petit chômage». La raison exacte ne doit être ni conservée ni indiquée à quelque endroit que ce soit, ceci pour des raisons évidents de protection de la vie privée.
Maladie après vaccination
Un travailleur qui ne peut pas retourner au travail après la vaccination en raison d’effets secondaires retombe en incapacité de travail normale pour cause de maladie et doit immédiatement en informer l’employeur et éventuellement fournir un certificat de maladie si cela est exigé par le règlement de travail. Dans ce cas, après le congé de vaccination, le travailleur tombera sous le couvert du salaire journalier garanti ou au salaire garanti en cas de maladie.
Source: Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
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