Le congé-éducation flamand permet, sous certaines conditions, aux travailleurs de s’absenter du travail en conservant leur rémunération pour suivre une formation ou des cours. De son côté, l’employeur peut recevoir de la Région flamande une contribution au coût salarial pour ces heures de congé-éducation.
Des modifications des règles du congé-éducation flamand ont été publiées au Moniteur belge le 19 juillet 2024. Celles-ci sont applicables à l’année scolaire 2024-2025, c’est-à-dire pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
- Prolongation du droit d’initiative commune
Le droit d’initiative commun donne aux employeurs la possibilité de proposer une formation à leurs travailleurs afin de renforcer leurs chances futures dans l’entreprise ou sur le marché du travail flamand. Dans le cadre du congé-éducation flamand, l’employeur ne peut toutefois pas obliger un travailleur à suivre un cours de formation spécifique. Le congé-éducation reste un droit individuel du travailleur, ce qui explique le terme de « droit d’initiative commune » utilisé par le législateur.
Grâce à ce droit d’initiative commune, un travailleur peut bénéficier d’heures supplémentaires de congé-éducation. Le travailleur qui suit une formation de son choix et qui accepte une proposition de formation de l’employeur double son droit au congé de formation. Il peut ainsi bénéficier d’un maximum de 250 heures de congé de formation-éducation flamand.
Dans la demande de remboursement, l’employeur précise si le travailleur suit la formation de sa propre initiative ou sur proposition de l’employeur. La demande de remboursement est introduite pour un maximum de 125 heures pour la formation suivie par le travailleur de sa propre initiative et pour un maximum de 125 heures pour la formation suivie par le travailleur sur proposition de l’employeur. Attention qu’il doit s’agir de formations distinctes.
Le droit d’initiative commune a été introduit pour la première fois pour l’année scolaire 2021-2022 et est donc à nouveau prolongé pour l’année scolaire 2024-2025.
- Prolongation de l’assouplissement de l’exigence minimale de 32 heures de formation
Pour donner droit au congé-éducation flamand, la formation doit comprendre au moins 32 heures de temps de formation. À cette fin, les modules de cours d’un même dispensateur de formation peuvent être combinés.
Depuis l’année scolaire 2021-2022, l’exigence minimale de 32 heures de formation peut être atteinte plus rapidement car il est également devenu possible de combiner des modules de cours de dispensateurs de formation différents.
Cet assouplissement sera à nouveau étendu pour l’année scolaire 2024-2025.
Source : Arrêté du 21 juin 2024 du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, MB 19 juillet 2024.
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