Le congé-éducation payé est un droit qui permet à certains travailleurs de s’absenter du travail pour suivre certaines formations reconnues tout en conservant leur rémunération normale.
Si le travailleur remplit toutes les conditions légales, l’employeur est dans l’obligation de donner une suite à toute demande d’octroi d’un congé-éducation payé. Le congé doit néanmoins être planifié en concertation avec l’employeur.
A la fin de la formation, en tant qu’employeur, vous pouvez demander auprès de la Région concernée un remboursement plafonné de la rémunération payée au travailleur pour les heures de congé-éducation payé. L’adresse du siège d’exploitation (ou unité d’établissement) de l’employeur détermine la Région compétente pour le traitement de la demande.
Les délais d’introduction des demandes de remboursement diffèrent d’une Région à l’autre.
Si la demande de remboursement concerne des travailleurs occupés dans une unité d’établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale, la demande relative à l’année scolaire 2022-2023 doit être introduite au plus tôt le 1er septembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les demandes de remboursement doivent être adressées via le formulaire en ligne à Bruxelles Economie et Emploi.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez que nous effectuons pour vous cette demande de remboursement, contactez notre service juridique.
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