Les travailleurs du secteur privé qui souhaitent suivre une formation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé-éducation payé ou d’un congé de formation flamand. Ainsi, le travailleur peut s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération afin de suivre une formation ou de faire des études.
- Plafond salarial
La rémunération perçue par le travailleur pendant son absence du travail pour suivre certaines formations est plafonnée. L’employeur peut obtenir un remboursement partiel des rémunérations pour les jours et les heures de congé-éducation auprès des services régionaux compétents.
Le plafond salarial est automatiquement indexé le 1er septembre de chaque année. Pour l’année scolaire 2024-2025, le plafond salarial était de 3 641 €. Pour l’année scolaire 2025-2026, le plafond salarial passe à 3 714 €.
- Délais de soumission des demandes de remboursement
Les délais de soumission des demandes de remboursement varient d’une région à l’autre :
- Région flamande
Pour les formations dans le cadre du congé de formation flamand, les demandes doivent être introduites au plus tard trois mois après la date de début de la formation. La date de début est celle figurant sur l’attestation d’inscription et la demande se fait en ligne auprès du guichet WSE. Les demandes peuvent être déposées dès maintenant.
- Région wallonne
Pour l’année scolaire 2024-2025, la date limite de soumission est fixée au 31 mars 2026. Pour l’année scolaire 2025-2026, ce sera le 31 mars 2027.
- Région de Bruxelles-Capitale
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le délai de soumission est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre. La date limite de soumission pour l’année scolaire 2024-2025 est le 31 décembre 2025. Pour l’année scolaire 2025-2026, ce sera le 31 décembre 2026.
- Communauté germanophone
La date limite de soumission pour l’année scolaire 2024-2025 est le 30 juin 2026. La date limite pour l’année scolaire 2025-2026 sera le 30 juin 2027.
- Congé de formation flamand : modifications pour l’année scolaire 2025-2026
À partir de l’année scolaire 2025-2026, de nombreux changements, temporaires ou non, seront apportés à la réglementation relative au congé de formation flamand. Nous souhaitons vous rappeler ces changements.
- Champ d’application plus strict (temporairement)
Jusqu’à l’année scolaire 2024-2025 incluse, les travailleurs employés à au moins 50 % dans la Région flamande pouvaient profiter du congé de formation flamand. Pour l’année scolaire 2025-2026, le taux d’occupation requis passera temporairement à 80 % et un travailleur devra travailler au moins 28 heures par semaine en moyenne pour avoir droit au congé de formation flamand.
- Diminution du forfait salarial (temporairement)
L’employeur reçoit une intervention du gouvernement flamand dans les coûts salariaux pour les heures de formation suivies. Il s’agit d’un montant forfaitaire. Pour l’année scolaire 2025-2026, ce montant forfaitaire est temporairement réduit à 14,91 € (contre 21,30 € auparavant).
- Formations exclues
À partir du 1er septembre 2025, les formations suivantes seront explicitement exclues de la réglementation :
- les parcours d’accueil ;
- l’accompagnement d’un collègue qui débute par une marraine/un parrain ;
- une offre en ligne de vidéos de formation ;
- un théâtre d’entreprise ;
- des réseaux d’apprentissage ;
- des séances « lunch and learn » ;
- l’intervision.
Par le passé, ces formes de formations n’étaient pas non plus éligibles au congé de formation flamand, mais cette exclusion est désormais explicitement mentionnée dans la réglementation.
- Suppression de la possibilité de combinaison
La formation de la base de données des formations ou la formation axée sur la carrière doit compter au moins 32 heures de contact ou au moins 3 crédits.
Depuis l’année scolaire 2021-2022, la condition minimale de 32 heures de formation pouvait être satisfaite plus rapidement, car la durée a été évaluée pour toutes les inscriptions durant une période de 1 an ou 365 jours, et pour plusieurs organismes de formation. Ce système n’est pas renouvelé pour l’année scolaire 2025-2026 et expire donc le 31 août 2025.
- Prolongation du droit d’initiative commun
Les employeurs ont la possibilité de proposer des formations à leurs travailleurs afin qu’ils améliorent leurs perspectives d’avenir dans le secteur ou sur le marché du travail. Un travailleur qui, à la fois, suit son propre choix de formation et accepte la proposition de l’employeur double son droit au congé de formation flamand et peut prendre jusqu’à 250 heures de congé.
Dans l’attente d’une réforme structurelle, le droit d’initiative commun est à nouveau prorogé pour l’année scolaire 2025-2026.
- Travail intérimaire
Certaines directives du « Manuel des employeurs VOV » sont effectivement incluses dans la réglementation. Elles sont donc exécutoires et contraignantes. Ces directives concernent principalement le travail intérimaire, à savoir :
- l’utilisateur doit être couvert par l’application de la loi sur les CCT ;
- l’agence d’intérim doit verser à l’utilisateur le remboursement reçu du gouvernement flamand;
- l’agence d’intérim peut facturer des frais administratifs à l’utilisateur pour l’introduction de la demande de remboursement, mais ne peut pas retenir un pourcentage du remboursement reçu. L’accord-cadre concernant les frais administratifs doit être transparent et fixé au préalable dans un accord entre l’agence d’intérim et l’utilisateur.
Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; Congé de formation flamand | Vlaanderen.be et arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, MB du 11 juillet 2025 et arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2025 fixant les dérogations temporaires à l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, MB du 3 juillet 2025.
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