Suite à la nouvelle réforme, plusieurs modifications du congé-éducation sont prévues en Région de Bruxelles-Capitale à compter de l’année académique 2023-2024.
- Qu’est-ce que le congé-éducation payé ?
Le congé-éducation payé est un droit qui permet à certains travailleurs de s’absenter du travail pour suivre certaines formations reconnues tout en conservant leur rémunération normale.
Si le travailleur remplit toutes les conditions légales, l’employeur est dans l’obligation de donner une suite à toute demande d’octroi d’un congé-éducation payé. Le congé doit néanmoins être planifié en concertation avec l’employeur.
A la fin de la formation, en tant qu’employeur, vous pouvez demander auprès de la Région concernée un remboursement plafonné de la rémunération payée au travailleur pour les heures de congé-éducation payé. L’adresse du siège d’exploitation (ou unité d’établissement) de l’employeur détermine la Région compétente pour le traitement de la demande.
Les dispositions varient d’une Région à l’autre notamment en ce qui concerne les formations ouvrant le droit au congé-éducation, le nombre d’heures de congé-éducation payé ou encore le montant remboursé par la Région.
- Délais de demande de remboursement
Les délais d’introduction des demandes diffèrent également d’une Région à l’autre.
En Région de Bruxelles-Capitale
Si la demande de remboursement concerne des travailleurs occupés dans une unité d’établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale, la demande relative à l’année scolaire 2022-2023 doit être introduite au plus tôt le 1er septembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les demandes de remboursement doivent être adressées via le formulaire en ligne à Bruxelles Economie et Emploi.
En Région Wallonne
La demande de remboursement du congé-éducation payé doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année scolaire qui suit.
En Région Flamande
La demande de remboursement pour le vlaams opleidingsverlof (« VOV ») doit être introduite auprès du guichet du DWSE, au plus tôt trois mois avant le début de la formation et au plus tard dans le délai de trois mois après le début de la formation.
- Réforme du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale
Elargissement du droit pour les travailleurs bénéficiaires à temps partiel
Les restrictions suivantes dans le chef des travailleurs à temps partiel sont désormais supprimées :
- La restriction en fonction de l’horaire de travail (variable ou fixe)
- La restriction en fonction de la concomitance travail/formation
Dorénavant, la condition à respecter pour ouvrir le droit au congé-éducation payé est que le régime de travail représente au minimum 25% d’un emploi à temps plein.
Attention, le congé-éducation payé reste toutefois soumis au prorata de la fraction horaire de travail.
Augmentation des formations professionnelles reconnues
Pour ouvrir le droit au congé-éducation payé, la formation professionnelle doit comporter en principe au minimum 32 heures de contact (physique ou numérique) par an.
La liste des formations reconnues (ainsi que les modifications) en Région de Bruxelles-Capitale est disponible sur le site de Bruxelles Economie et Emploi.
Modifications pour la catégorie « formations professionnelles » :
| Enseignement des arts plastiques (à horaire réduit) | Les formations qui appartiennent au domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace et organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes.
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| Enseignement supérieur | L’ensemble des bacheliers, graduats et masters (horaire de jour ou à horaire décalé).
L’ensemble des formations qui délivrent un certificat et comportant au minimum 10 crédits. Les années passerelles et préparatoires sont également reconnues.
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| Enseignement de promotion sociale et Formations permanentes des classes moyennes | L’arrêté royal du 27 aout 1993 est abrogé. Reconnaissance de l’ensemble des formations organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes ou prévues par les règlements relatifs à la formation permanente.
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Augmentation des plafonds d’heures de congé-éducation payé
Le travailleur a droit de s’absenter pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de cours suivies plafonné qui varie en fonction du type de formation.
Suite à la réforme, les plafonds d’heures de congé-éducation sont augmentés et des majorations sont prévues.
La durée du congé-éducation est établie pour les travailleurs à temps partiel de la même façon que pour les travailleurs à temps.
Plafond annuel d’heures de congé-éducation payé accordé (pour un équivalent temps plein) :
| Type de formation | Plafond de base | Majorations possibles |
| Formation générale | 80h | Pas de majoration. |
| Formation en langue | 80h | Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi.
Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. |
| Formation professionnelle | 120h | Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. |
| Formation professionnelle + Formation en langue | 120h | Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi.
Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. |
| Formation professionnelle + Formation générale | 120h | Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. |
| Formation professionnelle | 180h | Selon la liste annuelle d’Actiris (formations menant à un métier en pénurie).
Qui mène à l’obtention du C.E.S.S. Formation de base (lire-écrire-compter). |
| Jury central/universitaire | 3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail. | |
| Validation de compétence | 120h | L’ensemble des parcours de validation de compétences organisés par ou au sein des centres de validation agréés |
Pour les travailleurs qui disposent au maximum d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur (C.E.S.I), le plafond annuel d’heures de congé-éducation payé est fixé à 130 heures pour les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base.
Indexation du montant forfaitaire de remboursement
Le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales est limité à 700.000 € par employeur et par année civile.
Si le plafond de 700.000€ est dépassé par l’employeur, le travailleur conserve son droit au congé-éducation payé en conservant sa rémunération normale payée à l’échéance habituelle.
Le remboursement de la Région à l’employeur est dorénavant fixé à un montant forfaitaire indexé à 22,07€ par heure de congé-éducation payé répondant aux conditions de remboursement. Cette indexation entre déjà en vigueur à partir des remboursements de congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023.
Source : Site de Bruxelles Economie et Emploi
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