Le 13 avril 2021, la loi du 2 avril 2021 comprenant des mesures temporaires d’aide en raison de la pandémie COVID-19 a été publiée. Cette loi compte un certain nombre de mesures d’aide, dont les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles nettes.
Cette mesure relative à l’application des heures supplémentaires volontaires avantageuses était déjà applicable en 2020 et au 1er trimestre 2021 à tous les employeurs d’un des secteurs cruciaux repris dans l’Arrêté Ministériel du 28 octobre 2020.
Prolongation de cette mesure de soutien
Il a maintenant été décidé que ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles nettes du 1er trimestre 2021 peuvent également être prestées au 2er trimestre 2021. Cela signifie que le quota de 120 heures supplémentaires s’applique aux deux trimestres combinés. Il s’agit d’heures supplémentaires additionnelles. Ces heures s’ajoutent donc aux 100 heures supplémentaires volontaires déjà existantes.
Pourquoi 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles?
Contrairement aux heures supplémentaires volontaires normales, les heures supplémentaires volontaires Corona sont exemptes de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale. Il n’y a pas non plus de surtaxe ni de repos compensatoire. Le salaire net correspond donc au salaire brut.
Pour pouvoir effectuer ces heures supplémentaires volontaires, un accord écrit doit être conclu au préalable avec l’employeur. Cet accord est valable pour six mois et peut être renouvelé ultérieurement dans la mesure où le salarié souhaite toujours effectuer ces heures supplémentaires.
Secteurs cruciaux?
Cela s’applique à tous les employeurs relevant d’un des secteurs cruciaux repris dans énumérés dans l’Arrêté Ministériel du 28 octobre 2020. Fin mars 2021, il a également été précisé que ces heures supplémentaires volontaires additionnelles sont également applicables aux entreprises de construction (PC 124) et aux électriciens (PC 149.01).
Vous avez des doutes quant à l’éligibilité de votre entreprise à ces heures supplémentaires volontaires additionnelles nettes? N’hésitez pas à contacter le service juridique.
Source: Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Moniteur belge du 13 avril 2021
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