Le pécule de vacances des ouvriers est versé par la caisse de vacances compétente, et est financé par une cotisation patronale de 15,84 %. Pour les vacances à prendre en 2021, un employeur devait en principe payer :
- 5,57% de cotisation trimestrielle sur les salaires des ouvriers (à 108 %) déclarés dans chaque déclaration trimestrielle (DmfA) de 2020 ;
- 10,27% de cotisation annuelle sur les salaires des ouvriers (à 108 %) de toute l’année 2020, sur la base d’un avis de débit émis par l’ONSS en mars 2021.
Un arrêté royal du 25 avril 2021 avait déjà prévu que pour les employeurs qui appartiennent à la Commission Paritaire 302 (Horeca), le décompte annuel de 10,27% destinés au régime des vacances légales pour leurs ouvriers ne serait dû que le 30 septembre 2021 au lieu du 31 mars 2021.
Désormais, la loi du 4 juillet 2021 octroie pour les ouvriers ressortissant à la Commission Paritaire 302 une réduction de cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales.
Le report de paiement octroyé initialement a donc été converti en une dispense définitive. Ainsi, pour les 4 trimestres de 2020, le taux de cotisation de 15,84% est remplacé par le taux de cotisation de 5,57%, et la part comprise dans cette cotisation qui n’est payée qu’annuellement est fixée à 0,00 %.
Cela veut dire qu’il n’y a pas, en 2021, de décompte annuel à payer pour le pécule de vacances des ouvriers ressortissant à la Commission Paritaire 302. Aucun avis de débit ne sera donc envoyé à ces employeurs pour ces travailleurs.
Source : https://www.socialsecurity.be
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