Bien que nous nous attaquions progressivement au coronavirus, ses conséquences économiques se font encore fortement ressentir. Le gouvernement souhaite dès lors donner un coup de pouce aux employeurs particulièrement touchés et a, pour cela, mis en place une nouvelle réduction de cotisations de sécurité sociale pour stimuler l’emploi après la crise.
La mesure consiste en une réduction groupe-cible pour les employeurs qui augmentent leur volume d’emploi au troisième trimestre 2021. Il s’agit d’une réduction ONSS de 1.000€ à 2.400€ par salarié et par trimestre.
Attention! Il ne s’agit encore que d’un projet de loi qui doit encore être approuvé par la Chambre et publié au Moniteur belge.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
La mesure est ouverte à tous les employeurs du secteur privé, mais il est nécessaire de répondre à toute une série de conditions :
- Augmentation du volume d’emploi
Au troisième trimestre 2021, le volume d’emploi au sein de l’entreprise doit augmenter d’un certain pourcentage par rapport au premier trimestre 2021. L’importance de ce pourcentage dépend de votre nombre moyen de travailleurs. Le volume d’emploi doit augmenter à la fois en pourcentage (pour toutes les entreprises) et en unités (pour les entreprises de plus de 50 salariés).
| Nombre moyen de travailleurs | Augmentation minimale du volume d’emploi (en %) | Augmentation minimale du volume d’emploi (en unités) |
| 1 – 49 | 25% | – |
| 50 – 499 | 20% | 12,5 |
| 500 ou plus | 10% | 100 |
L’augmentation est analysée au niveau de l’entité juridique (et donc pas au niveau d’un groupe de sociétés) et ne peut pas être le résultat de certaines opérations de restructuration, telles qu’une fusion.
- Maintenir les travailleurs en service
Les travailleurs pour lesquels la réduction est appliquée doivent rester en service sans interruption entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021, sauf démission ou licenciement pour motif grave.
- Pas de dividendes, bonus, …
En 2021, vous ne pourrez pas verser de dividendes aux actionnaires, octroyer de primes aux membres du Conseil d’administration et aux dirigeants de la société, ni racheter des actions propres.
- Pas de licenciements collectifs
Vous ne pouvez pas annoncer ou avoir annoncé un licenciement collectif au cours des deuxième et troisième trimestres 2021.
- Utilisation de la caisse enregistreuse
Vous devez utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque cela est imposé par la réglementation TVA.
- Atteindre les objectifs de formation
En 2021, vous devez vous conformer aux objectifs de formation prévus dans les conventions collectives de travail de votre secteur. Si votre secteur ne prévoit rien à ce sujet, cela implique en moyenne 2 jours de formation par salarié et par an.
A combien s’élève la réduction ONSS ?
Vous pouvez bénéficier de la réduction ONSS pour un maximum de 5 travailleurs par unité d’établissement. Le montant de la réduction diffère selon que vous êtes une entreprise particulièrement touchée ou non.
- Pour un maximum de 5 travailleurs
La réduction pourra être appliquée au troisième trimestre 2021 pour un maximum de 5 travailleurs par unité d’établissement. Une « unité d’établissement » est un lieu, géographiquement identifiable par une adresse, où est exercée au moins une activité de l’entité enregistrée ou à partir de laquelle l’activité est exercée. Vous choisissez les travailleurs pour lesquels vous appliquez la réduction.
- Montants forfaitaires
Les montants ci-dessous s’appliquent à un travailleur à temps plein avec des prestations trimestrielles complètes. Le calcul est effectué comme pour les autres réductions groupe-cible. Le montant fixe de la réduction par trimestre est de :
- 400€ pour les entreprises particulièrement touchées ;
- 000€ pour les autres entreprises.
- Particulièrement touché
Les entreprises particulièrement touchées seront déterminées par l’ONSS sur la base des DmfA en date du 1er juillet 2021. À cette date, une photo de la DmfA sera, pour ainsi dire, prise. Les modifications apportées après le 1er juillet 2021 ne seront donc pas prises en compte.
De manière générale, l’employeur est « particulièrement touché » lorsque le volume global de l’emploi (total des équivalents temps plein exprimé en µglob total) :
- soit, au 1er trimestre 2021, est inférieur de 50 % à celui du 1er trimestre 2020
- soit, au 4e trimestre 2020, est inférieur de 50 % à celui du 4e trimestre 2019
L’évaluation se fait au niveau de l’entité juridique. La diminution ne peut pas être le résultat d’une restructuration, d’une scission, etc.
Dès que le projet de loi aura été définitivement approuvé et que l’ONSS aura publié ses instructions, nous vous informerons davantage de cette mesure. Nous voulions toutefois déjà vous informer que si, au cours du troisième trimestre 2021, vous embauchez de nouveaux collaborateurs ou si vous recourez moins au chômage temporaire pour force majeure corona (ou chômage économique), vous pourriez augmenter le volume d’emploi au sein de votre entreprise de manière telle que vous pourriez prétendre à cette réduction de cotisations de sécurité sociale.
Source : Projet de loi du 18 mai 2021 portant mesures d’accompagnement temporaire suite à la pandémie de COVID-19, www.dekamer.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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