Un projet de loi prévoit la prolongation des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux pour le 3e trimestre de 2021.
Le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires qu’un travailleur peut prester a été augmenté à 220 heures pour les 1er et 2e trimestres de 2021, chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux. La période au cours de laquelle ces heures supplémentaires peuvent être prestées a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent encore être traitées comme les heures supplémentaires volontaires ordinaires. Cela implique donc qu’aucun repos compensatoire ne doit être octroyé pour ces 120 heures supplémentaires additionnelles, qu’aucun sursalaire ne doit être payé et que ces heures ne doivent pas être imputées sur la limite interne.
Un accord écrit doit toutefois être conclu entre l’employeur et le travailleur.
Le salaire pour ces heures supplémentaires volontaires est, en principe, exonéré de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale (brut = net).
Les informations ci-dessus sont données sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source : projet de loi du 21 juin 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, www.dekamer.be.
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