L’année dernière, une cotisation de responsabilisation a été introduite par le gouvernement dans le cadre du « Trajet Retour Au Travail » afin de responsabiliser les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Champ d’application
La mesure de cotisation de responsabilisation ne s’applique qu’aux employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus, qui sont confrontés à un flux excessif de travailleurs en invalidité supérieur à la moyenne et dont au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité au cours des trimestres de référence. Les employeurs relevant de la CP 327 (secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven ») sont exclus de cette mesure.
Flux excessif
L’AR déterminant quand le flux de travailleurs entrant en invalidité est considéré comme excessif a été publié à la fin du mois de décembre 2022.
Plus précisément, il y a un flux d’entrées en invalidité supérieure à la moyenne si la moyenne des ratios entre le flux d’entrées en invalidité du trimestre Q (= trimestre au cours duquel l’invalidité débute) et des trois trimestres précédents par rapport à l’occupation totale en ETP des trimestres correspondants de l’année civile précédente est deux fois plus élevée que pour les entreprises appartenant au même secteur et trois fois plus élevée que pour le secteur privé général. La comparaison qui a lieu dans un même secteur est réalisée sur la base des quatre premiers chiffres du code NACE de l’activité principale de l’employeur.
Le ratio est calculé pour chaque trimestre comme une moyenne mobile des entrées en invalidité du trimestre au cours duquel l’invalidité prend effet ainsi que des trois trimestres précédents par rapport au nombre de travailleurs en équivalent temps plein de chaque trimestre correspondant de l’année précédente. L’accent est mis sur la moyenne mobile sur quatre trimestres afin d’éliminer toute déviation aléatoire survenant au cours d’un trimestre.
Explicitement, seuls sont pris en compte les travailleurs qui ont entre 18 et 54 ans au début de l’incapacité primaire et qui ont au moins trois ans d’ancienneté chez l’employeur. Les travailleurs qui ont une autorisation de retour au travail au début de l’invalidité ne sont pas inclus dans ce calcul.
Montant de la cotisation de responsabilisation
La cotisation de responsabilisation est de 0,625 % des salaires soumis à l’ONSS pour le trimestre précédant le trimestre au cours duquel il y a ce flux excessif d’entrées.
L’ONSS calcule la cotisation de responsabilisation et la perçoit par le biais d’un avis de débit en même temps que les cotisations ONSS du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le flux excessif a eu lieu. Il y aura donc un échange d’informations entre l’INAMI et l’ONSS concernant le partage des données pour déterminer la cotisation.
Au deuxième trimestre de 2023, la cotisation de responsabilisation sera due pour la première fois.
Procédure des clignotants
Avec la publication de l’arrêté royal du 19 décembre 2022, l’ONSS informera annuellement de manière proactive les employeurs si le flux moyen d’entrées en invalidité évolue défavorablement et que la cotisation de responsabilisation devra être payée.
Source : Arrêté royal du 13 décembre 2022 pris en exécution de l’article 142, §5 de la loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. du 20 décembre 2022 et arrêté royal du 19 décembre 2022 pris en exécution de l’article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l’information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement défavorable, M.B. du 21 décembre 2022
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