En principe, l’âge d’accès aux allocations est fixé à 60 ans. Toutefois, les travailleurs qui relèvent de l’une des 5 exceptions suivantes peuvent également bénéficier d’allocations si leur crédit-temps fin de carrière commence entre 55 et 59 ans :
- travailler dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration ;
- avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié ;
- exercer un métier lourd ;
- exercer un travail de nuit ;
- être en incapacité de continuer à exercer son activité dans le secteur de la construction ;
- être un travailleur de groupe-cible relevant de la CP 327.
En outre, pour pouvoir faire valoir l’une des exceptions susmentionnées, il faut remplir les conditions suivantes :
- les partenaires sociaux du CNT doivent avoir conclu une CCT interprofessionnelle ;
- en application de cette CCT interprofessionnelle, une CCT sectorielle doit être conclue ou
l’adhésion de l’employeur est requise.
- CCT interprofessionnelles
Le 30 juin 2025, les partenaires sociaux ont conclu les nouvelles CCT n° 174 et 175. Elles sont valables du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
La CCT n° 174 du CNT fixe le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne le droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.
La CCT n° 175 du CNT fixe le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne le droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides, occupés dans des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » (CP 327) qui ont au moins 25 ans de carrière professionnelle.
- CCT sectorielle ou acte d’adhésion
Aucune CCT sectorielle ou acte d’adhésion n’est requis pour l’application de la CCT n° 175 du CNT pour les travailleurs occupés dans des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven ».
Pour faire valoir les exceptions mentionnées dans la CCT n° 174 du CNT au cours de la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 inclus, une CCT sectorielle est en revanche requise.
Si l’employeur concerné ne dépend pas d’une commission paritaire ou si la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, le travailleur peut uniquement faire valoir l’une des exceptions pour bénéficier des allocations avant l’âge de 60 ans si l’employeur a adhéré à la CCT n° 174. Cela peut se faire de la manière suivante :
- soit par le biais d’une CCT d’entreprise ;
- soit par le biais d’un acte d’adhésion dont le modèle est prévu en annexe de la CCT n° 174 du CNT ;
- soit par le biais d’une mention dans le règlement du travail.
- Reconnaissance en tant qu’employeur en difficulté ou en restructuration
La CCT d’entreprise conclue dans le cadre des mesures liées à la difficulté ou à la restructuration doit mentionner l’application de la CCT n° 174 du CNT durant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
- Demande d’allocations
Que doit remplir l’employeur dans sa partie de la demande d’allocations ?
- Le numéro d’enregistrement de la CCT sectorielle permettant l’application des exceptions.
- Une copie de la CCT d’entreprise doit être jointe s’il s’agit d’une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.
- S’il n’y a pas de commission paritaire instituée ou si la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, une copie de l’adhésion à la CCT n° 174 du CNT.
Le site Internet de l’ONEM précise ce que doivent faire les travailleurs âgés de 55 à 59 ans qui ont obtenu une interruption sans allocations entre le 1er juillet 2025 et la conclusion des nouvelles CCT :
- Le travailleur peut réclamer la régularisation du dossier en introduisant une nouvelle demande d’allocations d’interruption auprès de l’ONEM.
- Cette demande peut être effectuée, avec effet rétroactif, depuis la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps, pour autant qu’elle soit à partir du 1er juillet 2025.
- Pour que l’ONEM puisse payer les allocations d’interruption, avec effet rétroactif, depuis la date de début du crédit-temps fin de carrière, il faut que :
- le travailleur fasse valoir l’une des exceptions ;
- l’employeur mentionne la CCT sectorielle conclue avec effet rétroactif, en application de la CCT n° 174 du CNT ou fournisse une copie de l’adhésion à la CCT n° 174 du CNT ou du règlement de travail modifié, ou en cas d’occupation dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, fournisse une copie de la CCT d’entreprise.
- Il faut également que toutes les autres conditions d’octroi d’allocations soient satisfaites.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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