Un crédit-temps fin de carrière permet à un travailleur de réduire ses heures de travail jusqu’à ce qu’il parte à la retraite.
Pour avoir droit à un crédit-temps fin de carrière, le travailleur doit remplir diverses conditions auprès de l’employeur. Toutefois, ces conditions ne coïncident pas toujours avec les conditions pour le droit aux allocations de l’ONEM. Il est donc possible qu’un travailleur ait droit à un crédit-temps mais qu’il n’ait pas droit aux allocations.
Dans ce texte, nous nous limitons aux conditions pour le droits aux allocations, qui doivent être remplies cumulativement :
- Satisfaire aux conditions prévues par la CCT n° 103
- Avoir au moins 25 ans d’expérience professionnelle en tant que travailleur salarié ;
- Avoir 24 mois d’ancienneté auprès de l’employeur auprès duquel il demande le crédit-temps ;
- Avoir été occupé à temps plein ou au moins aux 3/4 d’un temps plein au cours des 24 derniers mois pour un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein ou aux 4/5 selon le système général de crédit-temps obtenu en application de la CCT n° 77bis ou de la CCT n° 103 pour une réduction de prestation de travail de 1/5.
- Condition d’âge
En principe, les travailleurs n’ont droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps fin de carrière que s’il sont âgés d’au moins 60 ans.
Toutefois, les partenaires sociaux ont prévu une plus grande flexibilité quant à cette condition d’âge afin d’encourager les travailleurs à rester plus longtemps au travail.
Pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la CCT-cadre n° 170 du 30 mai 2023 accorde le droit aux allocations à partir de l’âge de 55 ans tant pour le crédit-temps à mi-temps que pour la réduction de carrière d’un cinquième.
Cette dérogation (à partir de 55 ans) peut être obtenue dans l’un des cas suivants :
- Travailler dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Pour cette exception, l’entreprise dans laquelle le travailleur travaille à la date de début du crédit-temps doit être reconnue comme une entreprise en restructuration ou en difficulté.
- Avoir au moins 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié.
Le travailleur a 35 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié au moment de la notification écrite à l’employeur.
Les années de carrière sont calculées conformément à la réglementation régissant le système de “chômage avec complément d’entreprise”.
- Il s’agit d’un métier lourd
Au moment de la notification écrite adressée à l’employeur, le travailleur effectuait un travail lourd (travail en équipes successives, travail en équipes intermittentes ou travail de nuit) :
- ou depuis au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ;
- ou depuis au moins 7 ans au cours des 15 dernières années.
- Travail de nuit
Le travailleur a travaillé dans un système avec travail de nuit pendant au moins 20 ans. Cette condition doit être remplie au moment de la notification écrite adressée à l’employeur.
- Inapte à poursuivre son activité dans le secteur de la construction.
Le travailleur est employé par un employeur relevant de la Commission paritaire du secteur de la construction (PC 124). Il doit également disposer d’un certificat du médecin du travail attestant que le travailleur est inapte à poursuivre l’activité professionnelle dans les conditions d’horaires initialement prévues.
Attention :
Pour bénéficier de l’une des exceptions ci-dessus au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, une convention collective sectorielle doit avoir été conclue en application de la CCT cadre n° 170. Cette CCT sectorielle doit mentionner expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT cadre n° 170.
Si l’employeur est reconnu comme employeur en difficulté ou en restructuration, la CCT d’entreprise conclue dans le cadre d’un plan de restructuration doit mentionner l’application de la convention collective CCT n° 170.
Si le travailleur travaille pour un employeur qui n’est pas couvert par une commission paritaire ou si la commission paritaire établie ne peut fonctionner, l’employeur doit avoir adhéré à la CCT n° 170 pour pouvoir utiliser l’une des exceptions permettant de percevoir des allocations avant l’âge de 60 ans. Cette adhésion peut se faire par le biais d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion dont le modèle est fourni en annexe de la CCT n° 170, ou d’une inscription dans le règlement du travail.
Source : Convention collective de travail n°170 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties