Un crédit-temps fin de carrière permet à un travailleur plus âgé de réduire son temps de travail de 1/5e ou de la moitié jusqu’à la pension. Il peut être divisé en 2 éléments distincts, à savoir le droit à un crédit-temps fin de carrière d’une part, et le droit à une allocation d’autre part.

 

L’accord d’été prévoyait un certain nombre de réformes pour le système des fins de carrière. Le Conseil national du Travail (CNT) a maintenant conclu plusieurs Convention collectives de travail (CCT) afin de mieux harmoniser le droit à un crédit-temps fin de carrière et le droit à une allocation. En principe, les travailleurs ont droit un crédit-temps fin de carrière et à une allocation à partir de 60 ans, et exceptionnellement à partir de 55 ans. Le droit de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière avant 55 ans sans allocation sera supprimé. Ces changements prendront effet le 1er janvier 2026.

 

Pour déterminer si un travailleur relève des règles actuelles ou des nouvelles règles en vigueur à partir de 2026, la date de notification du crédit-temps fin de carrière à l’employeur sera prise en compte. Si cela a été fait au plus tard le 31/12/2025, le travailleur relève de la réglementation actuelle. Si cela a été fait après le 31/12/2025, le travailleur relève des nouvelles règles.

 

  1. Régime général à partir de 60 ans

 

Dans le régime général, il était possible de réduire le temps de travail à partir de 55 ans. Le droit à une allocation n’était ouvert qu’à partir de 60 ans.

 

À partir de 2026, les travailleurs devront avoir 60 ans pour bénéficier de ce droit et d’une allocation.  Il ne sera dès lors plus possible de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière sans allocation à partir de 55 ans.

 

Actuellement, il suffit de justifier d’une carrière de 25 ans. Cette durée sera progressivement portée à 30 ou 35 ans d’ici 2030.

 

Des régimes différents sont prévus pour les hommes et les femmes. À partir de 2026, un homme devra pouvoir justifier d’une carrière de 31 ans et une femme de 26 ans.

 

  Hommes Femmes
À partir du 1er janvier 2026 31 26
À partir du 1er janvier 2027 32 27
À partir du 1er janvier 2028 33 28
À partir du 1er janvier 2029 34 29
À partir du 1er janvier 2030 35 30

 

 

  1. Les régimes dérogatoires à partir de 55 ans restent maintenus

 

Il s’agit de :

  • travail dans une entreprise en restructuration ou en difficulté ;
  • exercice d’un métier lourd (travail en équipes successives, travail en services interrompus et travail de nuit) ;
  • incapacité de continuer à exercer son activité dans le secteur de la construction ;
  • membre du groupe cible couvert par la CP 327 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux) ;
  • régime carrière longue (35 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié).

 

Pour invoquer l’une des exceptions, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit être conclue en plus d’une CCT du CNT. Le CNT a conclu les CCT n° 179, 180, 181 et 182, qui sont valables jusqu’au 30 juin 2029 inclus.

 

  1. Salariés dont le régime de travail est inférieur à 5 jours

 

Les partenaires sociaux prévoient la possibilité pour les travailleurs à temps plein dont le régime de travail est inférieur à 5 jours (par exemple : travail de week-end ou semaine de 4 jours) de réduire leur temps de travail de 1/5e. Ce n’était pas possible jusqu’à présent.

 

Il est toutefois nécessaire de conclure une CCT ou un accord écrit au niveau sectoriel ou de l’entreprise afin d’en préciser les modalités. Cette possibilité peut être offerte pour toutes les formes de crédit-temps et pas seulement pour les emplois de fin de carrière.

 

Source : convention collective de travail n° 103/7 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière ; convention collective de travail n° 179 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration ; convention collective de travail n° 180 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration ; convention collective de travail n° 181 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides ; convention collective de travail n° 182 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides ; www.cnt-nar.be/fr.

 

 

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