Une loi publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025 prévoit une augmentation des décimes additionnels et des amendes plus lourdes pour certaines infractions aux dispositions du Code pénal social.
Si vous commettez une infraction au droit social, vous vous exposez – selon la gravité de l’infraction – à une peine d’emprisonnement et/ou une amende pénale. En cas de décision de ne pas engager de poursuites pénales, une amende administrative peut tout de même être infligée.
Le Code pénal social prévoit quatre niveaux de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction : le niveau 1 consiste en une simple amende administrative. Les trois autres niveaux entraînent une sanction pénale.
| Niveau de sanction | Peine d’emprisonnement | Amende pénale | Amende administrative |
| Niveau 1 | Néant | Néant | 10 € – 100 € |
| Niveau 2 | Néant | Soit 50 € – 500 € | Soit 25 € – 250 € |
| Niveau 3 | Néant | Soit 200 € – 2.000 € | Soit 100 € – 1.000 € |
| Niveau 4 | De 6 mois à 3 ans | et/ou 600 € – 7.000 € | Soit 300 € – 3.500 € |
Les montants des amendes (pénales et administratives) doivent être multipliés par les décimes additionnels légaux.
Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sont passés de 50 à 70. Concrètement, cela signifie que les amendes doivent être multipliées par 8 au lieu de 6.
Dès le 1er février 2026, ils augmenteront à nouveau, de 70 à 90. Les amendes devront alors être multipliées par 10, ce qui entraînera une nette augmentation de celles-ci.
En outre, la juridiction ou l’administration compétente devra tenir compte d’un éventuel facteur aggravant pour déterminer la sanction à imposer en cas d’infraction au Code pénal social. La notion de « facteur aggravant » a été introduite lors de la récente réforme du Code pénal social. Il est question de facteur aggravant lorsque l’infraction est commise sciemment et volontairement, ou lorsqu’il y a entrave au contrôle par des violences physiques ou psychologiques ou des menaces à l’encontre d’un inspecteur social.
En cas d’infraction commise avec un facteur aggravant, le montant de l’amende pénale ou administrative ne peut être inférieur à la moitié du montant maximal prévu pour ce niveau de sanction par le Code pénal social.
La législation prévoit toutefois une exception. En effet, cette amende minimale ne s’applique pas lorsque le fait que les infractions ont été commises « sciemment et volontairement » a été utilisé comme facteur aggravant pour élever le niveau de sanction d’un niveau inférieur au niveau 4. En effet, lorsqu’une infraction particulière, sanctionnée au niveau 3, a été commise sciemment et volontairement, le niveau de sanction est porté au niveau 4 pour cette raison.
Source : Loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant, M.B. 30 décembre 2025.
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