Le Service des Décisions Anticipées (SDA) du SPF Finances a récemment publié un avis qui apporte des confirmations importantes sur le traitement fiscal des vélos d’entreprise et du leasing vélo. Bien que cette décision soit uniquement contraignante l’employeur qui a demandé ce ruling, nous pouvons en tirer certaines informations.
Exonération pour l’utilisation d’un vélo d’entreprise
Lorsqu’un employeur met un vélo (également vélo électrique ou speed pedelec) à la disposition de ses travailleurs et qui l’utilisent effectivement pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, cet avantage est exonéré d’impôt des personnes physiques.
Cela signifie donc : pas d’avantage de toute nature tant que le vélo est effectivement utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, l’utilisation purement privée du vélo (par exemple pendant les week-ends ou les vacances) est également couverte par cette exonération. Les autorités fiscales le réaffirment, conformément aux circulaires précédentes et aux réponses parlementaires. Dans des rulings fiscaux antérieurs, les autorités fiscales ont considéré que 10 ou 20 % des déplacements domicile-lieu de travail étaient suffisants pour satisfaire à la condition « d’utilisation réelle ».
Accessoires et entretien inclus
Cette exonération s’applique non seulement au vélo lui-même, mais aussi aux accessoires tels que le cadenas, le casque, les sacoches, l’éclairage, la batterie ou le chargeur pour les vélos électriques et même le bidon et le porte-bidon.
Toutefois, un ratio raisonnable s’applique : la valeur de ces accessoires ne peut pas dépasser 20 % du coût total du leasing du vélo.
En outre, l’entretien annuel du vélo ne constitue pas non plus un avantage imposable supplémentaire pour le travailleur. Ce coût est également inclus dans l’avantage exonéré.
Coûts déductibles à 100 % pour l’employeur
Les employeurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale à 100 % pour les coûts encourus afin d’encourager l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail. Cela vaut pour l’achat, le leasing, l’entretien et les réparations des vélos et de leurs accessoires.
Quand le coût correspondant à l’avantage devient certain et fixe, l’employeur peut déduire les coûts liés à la mise à disposition des travailleurs d’un vélo en leasing.
Rapports sur les fiches fiscales
Les montants de l’indemnité vélo et/ou de l’avantage du vélo d’entreprise doivent être mentionnés sur les fiches fiscales des travailleurs concernés (fiches 281.xx). Cette déclaration doit être effectuée au moment où le vélo est mis à disposition. En effet, les autorités fiscales doivent procéder à une évaluation au moment où l’avantage est mis à la disposition du bénéficiaire. L’administration fiscale vérifiera, lors de la déclaration, si le travailleur opte pour des frais professionnels forfaitaires (exonération) ou pour des frais réels (impossibilité d’appliquer l’exonération).
Achat du vélo après la période de leasing
Si un travailleur reprend le vélo à la fin de la période de leasing, il peut en résulter un avantage de toute nature imposable. Cet avantage est déterminé en fonction de la valeur réelle du vélo à ce moment-là. Le ruling ne se prononce pas sur la valeur résiduelle exacte ni sur une éventuelle indemnité en cas de résiliation anticipée du leasing.
Pas d’abus fiscal
L’administration fiscale conclut que le plan de leasing de vélos présenté ne constitue pas un abus fiscal. En effet, il comporte des objectifs non fiscaux clairs.
Point d’action pour les employeurs
Vous envisagez un plan de leasing de vélos pour vos travailleurs ? Cette décision préalable montre que cela peut être organisé d’une manière fiscalement avantageuse et administrativement claire, si :
- l’utilisation réelle pour les déplacements domicile-lieu de travail est prouvée ; et
- le rapport sur les fiches individuelles est établi correctement.
Source : décision préalable n° 2025.0466 du 19 août 2025, www.fisconet.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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