En tant qu’employeur, vous avez droit à une prime de reprise du travail lorsque vous permettez à une personne en incapacité de travail depuis au moins un an de reprendre le travail avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité. Le travail doit être adapté à l’état de santé du travailleur et celui-ci doit rester chez vous pendant au moins 3 mois.
La prime peut être demandée tant pour un travailleur qui était déjà en service chez vous au début de l’incapacité de travail que pour les travailleurs que vous engagez.
La mesure s’applique uniquement aux reprises du travail à partir du 1er avril 2023. En d’autres termes, la période couverte par l’accord du médecin-conseil et la reprise du travail elle-même doivent commencer au plus tôt le 1er avril 2023. Si le travail autorisé a déjà été effectué avant le 1er avril 2023 et qu’il est prolongé, la prime ne sera pas accordée.
Le travailleur doit exercer le travail autorisé pendant au moins trois mois sur la base :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
- d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
- d’une désignation temporaire à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date, dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique ;
- d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique ;
- d’une nomination statutaire ;
- d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.
Travail visé par cette prime :
- un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés ;
- une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
- une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.
Certains types d’emploi sont exclus de cette prime, à savoir :
- une occupation relevant de la CP 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ;
- un flexi-job ;
- un travail occasionnel ;
- un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité ;
- un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.
Cette mesure a expiré le 1er avril 2025, mais une prolongation a été approuvée à partir de cette date. En tant qu’employeur, vous pouvez donc déjà introduire des demandes pour des reprises du travail qui ont commencé au plus tôt le 1er avril 2025.
Montant
Actuellement, la prime de reprise du travail s’élève à 1 725 €. Vous ne pouvez obtenir qu’une seule prime de reprise du travail pour un même travailleur.
Demande
Vous devez introduire la demande à la mutualité au plus tôt après la fin des trois premiers mois de travail adapté :
- en ligne sur le site du Collège Intermutualiste National : RTWP; ou
- sur papier via le formulaire de demande disponible sur le site web de l’INAMI : Employeurs | INAMI
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d’introduire sa demande en ligne. À partir de cette date, il ne sera plus possible d’introduire une demande sur papier.
Si toutes les conditions sont remplies, la mutualité vous versera cette prime de reprise du travail au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant celui de l’introduction de la demande.
Source : www.riziv.fgov.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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