Déroulement de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure corona et à la guerre en Ukraine

21/06/2022

Le chômage temporaire force majeure corona et la guerre en Ukraine ne sera pas prolongés. Jusqu’au 30 juin 2022, une procédure simplifiée pour l’introduction du chômage temporaire est encore applicable.

Les procédures classiques pour l’introduction de chômage temporaire s’appliqueront à nouveau à partir du 1er juillet 2022 et l’employeur ne peut donc plus faire appel à la procédure simplofiée en matière de chômage temporaire pour force majeure qui s’appliquait depuis mars 2020.

Cela signifie, entre autres, que les formalités normales pour l’introduction de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques (communication du chômage temporaire à l’ONEM…) doivent être respectées.

Toutefois, un certain nombre d’assouplissements (temporaires) subsistent :

  • Ainsi, les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans devoir d’abord apporter la preuve d’un certain nombre de journées de travail en tant que salarié pendant une période déterminée (à l’instar des autres formes de chômage temporaire) ;
  • Jusqu’au 31.12.2022 le travailleur est dispensé de l’utilisation d’une carte de contrôle C3.2A et l’employeur ne doit donc pas remettre celle-ci au travailleur mis en chômage temporaire, quelle que soit la raison du chômage temporaire. Étant donné qu’il ne faut pas délivrer de cartes de contrôle, celles-ci ne doivent pas non plus être inscrites dans le livre de validation (électronique ou papier) ;

Un certain nombre de dispositions transitoires s’appliquent également jusqu’au 31/12/2022. En voici un bref aperçu :

Chômage temporaire pour raisons économiques (ouvriers et employés)

  • L’employeur doit envoyer préalablement une communication électronique du chômage économique prévu (suspension complète, grande suspension ou petite suspension) à l’ONEM. Cette communication doit être envoyée 7 jours à l’avance. Du 01.06.2022 au 31.12.2022, le délai de communication légal (peut être plus court en cas d’écarts sectoriels) est réduit de 7 à 3 jours calendrier.
  • L’employeur doit, également, faire au moins trois jours à l’avance, une notification du chômage économique prévu aux ouvriers et communiquer au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale les causes économiques qui justifient l’introduction du chômage temporaire
  • L’employeur doit, pour chaque travailleur qu’il met en chômage temporaire pour causes économiques, envoyer une communication électronique du premier jour de chômage effectif  dans le mois à l’ONEM.
  • L’employeur doit, en plus de l’allocation de chômage*, payer un supplément pour chaque jour où l’ouvrier est mis en chômage temporaire pour causes économiques. Le paiement de ce supplément peut aussi être effectué par un Fonds de sécurité d’existence.

Chômage temporaire pour raisons économiques – Ouvriers

L’ONEM a assoupli l’application de la semaine de travail obligatoire jusqu’à la fin de cette année pour le régime de suspension totale.

Par conséquent, l’employeur peut :

  • après 4 semaines de suspension complète, introduire une semaine de reprise du travail (régime classique) ;
  • après 8 semaines de suspension complète, introduire deux semaines de reprise du travail ;
  • après 12 semaines de suspension complète, introduire trois semaines de reprise du travail.

La période de suspension demandée dans la notification préalable envoyée à l’ONEM ne peut pas dépasser 4 semaines. Toutefois, l’employeur peut, après l’expiration du régime, demander immédiatement un nouveau régime qui suit le précédent sans interruption.

Exemple : l’employeur demande un régime de suspension complète pour 4 semaines. Dans la foulée, il demande un nouveau régime de suspension complète pour 4 semaines. Après celui-ci, le travail est repris pendant deux semaines.

Chômage temporaire pour raisons économiques – Employés

L’employeur doit introduire préalablement une demande dans laquelle il démontre qu’il satisfait aux conditions préliminaires pour introduire un régime de suspension employés pour manque de travail (c.-à-d. être lié par une CCT ou un plan d’entreprise et être reconnu comme entreprise en difficulté).

Le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE peut être utilisé pour effectuer cette demande jusqu’au 31.12.2022, étant donné que, jusqu’à cette date, un certain nombre de mesures de souplesse s’appliquent lorsqu’il s’agit de prouver que l’entreprise est en difficulté (voir ci-après).

Le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE doit être envoyé par recommandé ou par e-mail au moins 14 jours avant l’envoi de la première communication suspension employés en raison d’un manque de travail à :

  • soit au service Chômage temporaire du bureau de l’ONEM compétent si l’entreprise invoque une CCT (la CCT complémentaire n°159, une CCT sectorielle ou d’entreprise);
  • soit à la direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS (Rue Ernest Blerot, 1 – 1070 Bruxelles) si l’entreprise invoque un plan d’entreprise.

Les mesures de souplesse suivantes s’appliquent jusqu’au 31.12.2022 lorsqu’il s’agit de prouver que l’ « entreprise est en difficulté » :

  • si l’employeur invoque une diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, il peut comparer la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier) ;
  • si l’employeur invoque au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l’envoi du formulaire C106A, il peut aussi invoquer les jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (DMFA-jours code 77) et donc pas uniquement les jours de chômage temporaire pour causes économiques (DMFA-jours code 71).

La durée de suspension maximale sur une base annuelle est de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de suspension à temps réduit. Pour l’épuisement du crédit, il n’est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situés avant le 1er juillet 2022.

Chômage temporaire pour cause de force majeure
Il est encore possible de solliciter du chômage temporaire pour force majeure dans les situations suivantes :

  • Le travailleur n’est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler;
  • Jusqu’au 31.12.2022 le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que :
    • la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
    • l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être demandées pendant la période de fermeture, la quarantaine ou l’isolement imposé.

Il convient d’envoyer une communication de chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEM en joignant les pièces probantes (une attestation de garde d’enfant pour fermeture corona, une attestation de garde d’enfant pour quarantaine corona, etc,…)

Sources: www.onem.be