Dispense de l’obligation de premier emploi dans certains secteurs

06/02/2023

Les employeurs comptant un effectif d’au moins cinquante travailleurs au deuxième trimestre de l’année précédente ont une obligation de premier emploi selon laquelle ils doivent occuper un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans. Certains secteurs sont cependant dispensés de cette obligation. Voici un aperçu des différents secteurs concernés :

CP 140.01

Un arrêté ministériel qui prévoyant une dispense de l’obligation de premier emploi pour la CP 140.01 a été publié au Moniteur belge le 5 janvier 2023. La dispense s’applique aux employeurs des entreprises de transport régulier, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels relevant de la commission paritaire des transports et de la logistique (CP 140). Les employeurs concernés sont totalement exemptés de l’obligation de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus. La mesure prend effet au 1er janvier 2022.

CP 140.03

Un décret ministériel, publié le 29 novembre 2022, dispense complètement de l’obligation de premier emploi les entreprises qui appartiennent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui appartiennent au sous-secteur du transport de marchandises et de la manutention de marchandises pour le compte de tiers (CP 140.03). La dispense est valable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

CP 124,  126, 118/220, 120/214 et 129/221

Les commissions paritaires qui peuvent invoquer la dispense ont été publiées au Moniteur belge le 28 juin 2022 :

  • Employeurs appartenant à la Commission paritaire de la construction (CP 124.00) ;
  • Employeurs appartenant à la Commission paritaire de la tapisserie et du travail du bois (CP 126.00) ;
  • Les entreprises relevant de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) pour leurs ouvriers et de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 220) pour les employés;
  • Les entreprises relevant de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120) pour leurs ouvriers et de la Commission paritaire des travailleurs du textile (CP 214) pour leurs employés ;
  • Les entreprises relevant de la Commission paritaire de la production de la pâte à papier, du papier et du carton (CP 129) pour leurs ouvriers et de la Commission paritaire des travailleurs de l’industrie papetière (PC 221) pour leurs employés.

Cette dispense s’applique pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

 

Sources :

  • Arrêté ministériel du 10 novembre 2022 dispensant les employeurs membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) de l’obligation de premier emploi et appartenant au sous-secteur du transport et de la manutention de marchandises pour compte de tiers, Moniteur belge du 25 novembre 2022.
  • Arrêté ministériel du 3 janvier 2023 dérogeant à l’obligation de premier emploi les entreprises de transport régulier, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels relevant de la Commission paritaire des transports et de la logistique (CP 140), M.B. 5 janvier 2023
  • Arrêté ministériel du 21 juin 2022 dispensant de l’obligation de premier emploi les entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction pour leurs ouvriers (PC 124) ; Arrêté ministériel du 21 juin 2022 dispensant de l’obligation de premier emploi les entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la tapisserie et du bois pour leurs ouvriers (PC 126) ; Arrêté ministériel du 21 juin 2022 dispensant de l’obligation de premier emploi les entreprises relevant de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) pour leurs ouvriers et relevant de la Commission paritaire des employés de l’industrie alimentaire (CP 220) pour leurs employés ; Arrêté ministériel du 21 juin 2022 dispensant de l’obligation de premier emploi les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120) pour leurs ouvriers et relevant de la Commission paritaire des travailleurs du textile (CP 214) pour leurs employés ; Arrêté ministériel du 21 juin 2022 dispensant de l’obligation de premier emploi les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour la production de pâte à papier, de papier et de carton pour leurs ouvriers (PC 129) et relevant de la Commission paritaire des travailleurs de l’industrie du papier (PC 221) pour leurs employés, BS 28 juin 2022. .

 

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