Dispense de l’obligation de premier emploi pour certains secteurs

06/09/2022

Au Moniteur belge du 28 juin 2022, ont été publiés 5 arrêtés ministériels qui accordent une dispense à l’obligation d’employer des travailleurs de moins de 26 ans avec un contrat de premier emploi pour les travailleurs de certains secteurs. La dispense couvre spécifiquement :

  • les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124) ;

 

  • les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) ;

 

  • les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés, de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220) ;

 

  • les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120) et pour leurs employés, de la Commission paritaire pour employés de l’industrie textile (CP 214) ;

 

  • les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés, de la Commission paritaire des employés de l’industrie papetière (CP 221).

 

Pour ces secteurs, la dispense de l’obligation de premier emploi s’applique pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Ces décisions ministérielles prendront effet à partir du 1er janvier 2022.

 

Source : Arrêté ministériel du 21 juin 2022 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et arrêté ministériel du 21 juin 2022 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126), arrêté ministériel du 21 juin 2022 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés, de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220), arrêté ministériel du 21 juin 2022 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120) et pour leurs employés, de la Commission paritaire pour employés de l’industrie textile (CP 214), arrêté ministériel du 21 juin 2022 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton (CP 129) et pour leurs employés, de la Commission paritaire des employés de l’industrie papetière (CP 221), M.B. 28 juin 2022.

 

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