Dispense de l’obligation de premier emploi pour les entreprises relevant des CP 126, 129 et 221

03/06/2024

Les employeurs comptant au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente sont tenus d’engager de jeunes travailleurs dans le cadre de convention de premier emploi. Les employeurs du secteur privé sont tenus d’engager des jeunes avec des conventions de premier emploi à hauteur de 3 % de l’effectif, calculé en équivalents temps plein, de l’ensemble du 2e trimestre de l’année précédente. Le secteur non marchand a l’obligation de conclure des conventions de premier emploi à hauteur de 1,5 % de l’effectif, calculé en équivalents temps plein, de l’ensemble du 2e trimestre de l’année précédente.

Les secteurs qui font un effort décent pour l’emploi peuvent être dispensés de l’obligation d’engager de jeunes travailleurs.

Trois arrêtés ministériels prévoyant une dispense de l’obligation de premier emploi pour les entreprises des commissions paritaires suivantes ont été publiés au Moniteur belge le 15 mai 2024 :

  • CP 126 de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois ;
  • CP 129 pour la production des pâtes, papiers et cartons ;
  • CP 221 pour les employés de l’industrie papetière.

En conséquence, les employeurs des entreprises appartenant aux commissions paritaires susmentionnées sont entièrement dispensés de l’obligation d’engager de nouveaux travailleurs avec des conventions de premier emploi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Source : Arrêté ministériel du 8 mai 2024 dérogeant à l’obligation d’occuper de jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (PC 126) (1), Arrêté ministériel dérogeant à l’obligation d’occuper de jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l’industrie papetière (CP 221) (1) M.B. 15 mai 2024.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.