Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel s’ils permettent à leurs travailleurs engagés depuis au moins 6 mois, de suivre des formations.
Durée minimale des formations
Pour bénéficier de cette dispense, le travailleur occupé à temps plein doit avoir suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Une journée de formation correspond à 7,6 heures de formation. La durée minimale de la formation est calculée au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel.
D’autres périodes de référence s’appliquent pour les travailleurs qui travaillent en équipe ou la nuit et qui bénéficient dans ce cadre d’une prime d’équipe, ainsi que pour les PME (max. 50 travailleurs, max. 9.000.000€ de chiffre d’affaires annuel, bilan total de max. 4.500.000€).
| Entreprises | Nombre de jours de formation | Période de référence (ininterrompue) |
| Règle de base | 10 jours | 30 jours calendrier |
| Travail d’équipe ou de nuit | 10 jours | 60 jours calendrier |
| PME | 5 jours | 75 jours calendrier |
Si le contrat de travail est suspendu, les périodes de référence susmentionnées sont prolongées du nombre de jours de suspension.
Le nombre de périodes auxquelles peut s’appliquer la dispense est limité à un maximum de 10 périodes ininterrompues par travailleur.
Quelles formations entrent en ligne de compte ?
Les formations formelles et informelles entrent en ligne de compte. Les formations informelles ne peuvent toutefois pas représenter plus de 10 % de la durée minimale de 10 jours (ou 20 % de la durée minimale de 5 jours pour les PME).
Les formations rendues obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires ou par une convention collective de travail n’ouvrent pas le droit à cette mesure. Les formations doivent par ailleurs constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur.
À combien s’élève la dispense de versement ?
La dispense de versement correspond à 11,75 % de la somme des rémunérations des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense. Le calcul de la dispense se fait sur la base du salaire imposable, exception faite du pécule de vacances, de la prime de fin d’année, des arriérés de rémunération et des indemnités de préavis. Le salaire imposable est par ailleurs limité à 3.500€ par travailleur à temps plein (calculé au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel).
Formalités
Deux déclarations doivent être introduites dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel. L’employeur doit pouvoir apporter la preuve des éléments de fait qui ouvrent le droit à la dispense. L’employeur doit également tenir à la disposition de l’administration une liste nominative. Cette liste doit reprendre pour chaque travailleur :
- son identité complète ;
- son numéro de registre national ;
- la formation suivie ;
- les dates auxquelles il a suivi la formation ;
- le montant des rémunérations versées qui entrent en ligne de compte ou les rémunérations imposables octroyées ;
- le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et un calcul détaillé du précompte professionnel.
Source : Circulaire 2021/C/48 du 27 mai 2021 relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour la formation des travailleurs, www.fisconet.be.
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