Les entreprises qui versent ou attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et titulaires d’un doctorat ou d’un master qualifiant peuvent obtenir une dispense partielle de versement du précompte professionnel (80 % au prorata des activités de R&D).
Toute entreprise souhaitant bénéficier de la mesure de soutien doit inscrire à l’avance les nouveaux projets ou programmes de recherche ou de développement au Service public fédéral de programmation Politique scientifique (SPP Politique scientifique).
Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de candidature disponible sur le portail BELSPO.
L’entreprise doit notamment fournir les informations suivantes lors de l’introduction de sa demande :
- l’identification du débiteur du précompte professionnel ;
- la description du projet ou du programme démontrant la conformité avec la définition de la recherche scientifique ;
- la date prévue de début et la date prévue de fin du projet ou du programme.
Le fisc estimait jusqu’à récemment qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire les projets et les programmes avant la date de début du projet.
Le fisc a toutefois récemment annoncé, dans une nouvelle circulaire 2023/C/49, une position plus stricte, suivant celle de la Cour de cassation du 6 janvier 2023, qui stipule que l’inscription doit être faite avant la date de début de ces projets ou programmes. Cette circulaire stipule ce qui suit :
- à partir du 1er août 2023, l’inscription d’un projet ou d’un programme de recherche ou de développement au SPP Politique scientifique doit être faite avant la date de début du projet ou du programme ;
- pour les projets ou programmes de recherche ou de développement qui sont déjà en cours au 1er août 2023, mais pour lesquels toutes les données légalement requises n’ont pas encore été notifiées, la dispense de versement du précompte professionnel ne peut pas être appliquée à partir du 1er août 2023. En effet, la condition selon laquelle l’inscription doit être faite avant la date de début des projets ou programmes s’applique à toutes les inscriptions faites à partir du 1er août 2023 ;
- les projets ou programmes de recherche ou de développement qui étaient déjà en cours avant le 1er août 2023 et qui ont été inscrits correctement avec l’envoi de toutes les données légalement requises restent valables. Il en va de même si l’inscription a eu lieu après le début du projet ou du programme.
Avez-vous des projets ou des programmes en cours qui n’ont pas encore été inscrits ? Dans ce cas, veillez à ce qu’ils soient inscrits avant le 1er août 2023 ! Dans le cas contraire, la dispense partielle de versement anticipé du précompte professionnel ne pourra plus être obtenue.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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