Depuis le 1er avril 2022, plusieurs changements importants ont été effectués dans le système de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail d’équipe et de nuit.
La dispense est depuis lors divisée en deux dispenses distinctes, à savoir :
- une dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail en continu ;
- une dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit.
Par ailleurs, les conditions de ces dispenses ont été renforcées.
L’une des conditions est d’avoir une prime suffisamment élevée.
Une prime d’équipe d’au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel doit être versée aux employés qui travaillent par équipe ou selon un système continu.
Une prime minimale de 12 % du salaire horaire brut contractuel doit être octroyée dans le cadre du travail de nuit.
Une prime payée ou accordée à partir du 1er avril 2024 ne peut être considérée comme une prime d’équipe ou de nuit que si la prime est stipulée dans une CCT, dans le règlement du travail ou dans un contrat de travail entre l’employeur et le travailleur.
Par ailleurs, si la possibilité d’inclure la prime d’équipe ou de nuit dans le contrat de travail est prévue, elle ne doit pas conduire à des situations où certains travailleurs qui effectuent un travail en équipe ou de nuit reçoivent une prime alors que d’autres travailleurs, qui effectuent également un travail en équipe ou de nuit, n’en bénéficient pas.
Pour éviter ce genre de situations, il a été prévu qu’une entreprise ne sera classée comme entreprise effectuant du travail en équipe ou de nuit que si tous les travailleurs de l’entreprise qui effectuent un travail en équipe ou de nuit reçoivent une prime.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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