Si vos travailleurs travaillent en équipe ou de nuit, vous avez droit, en tant qu’employeur, à une dispense partielle de versement du précompte professionnel sous certaines conditions. Il s’agit de deux dispenses distinctes : l’une pour le travail en équipe et le travail en continu et l’autre pour le travail de nuit. À partir du 1er avril 2024, une condition supplémentaire sera introduite et, ces derniers mois, l’interprétation du terme “travail en équipe” a également été clarifiée. Veillez donc à vérifier si vous remplissez toujours les conditions requises.
Paiement de la prime de travail en équipe ou de la prime de travail de nuit
L’une des conditions d’application de la dispense est le versement d’une prime suffisante aux travailleurs concernés :
- tous les travailleurs qui travaillent en équipe ou en continu, doivent recevoir au moins 2 % du salaire brut contractuel ;
- pour le travail de nuit, vous devez garantir aux travailleurs une prime de nuit d’au moins 12 % du salaire horaire brut contractuel.
Interprétation stricte du « travail en équipe »
Pour que la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe s’applique, les équipes doivent effectuer le même travail, tant au niveau de son objet que de son ampleur. La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur la notion de « même » travail.
Quand pouvez-vous, en tant qu’entreprise, bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ?
La dispense de versement du précompte professionnel n’est accordée qu’aux travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont employés, ont effectué au moins 1/3 de leurs heures de travail en équipe pendant le mois en question pour lequel l’avantage est demandé.
L’employeur est considéré comme une entreprise dans laquelle le travail en équipe est effectué à condition que:
- le travail soit effectué en au moins deux équipes de minimum deux travailleurs ;
- qui font le même travail tant au niveau de son objet que de son ampleur ;
- qui se succèdent dans le courant de la journée sans interruption entre les équipes successives;
- lorsque le chevauchement n’excède pas un quart de leurs tâches journalières ; et
- où tous les travailleurs travaillant en équipe reçoivent une prime d’équipe.
Le « même » travail tant au niveau de son objet que de son ampleur
Pour bénéficier de la dispense, les équipes doivent effectuer le « même » travail au niveau de son objet. Dans la pratique, l’équipe doit donc effectuer le même travail, mais les tâches individuelles des travailleurs qui font partie de l’équipe ne sont pas prises en compte. Les équipes ne doivent pas non plus effectuer le travail au même endroit.
Il n’existe pas d’autres critères juridiques n’a été établi pour déterminer l’ampleur. La question de savoir si les équipes effectuent le même travail au niveau de son « ampleur » dépend de la nature du travail effectué, la continuité du travail étant cruciale.
Interprétation stricte du « travail en équipe » selon la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle devait se prononcer sur la question préjudicielle suivante :
« Y a-t-il une violation du principe d’égalité dans la mesure où “même travail” devrait être interprété comme “identique” au niveau de l’ensemble de l’équipe ?
Cette question a été soulevée à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers, qui a estimé que l’ampleur du travail d’équipes successives peut être comparable, et non « identique ». La Cour constitutionnelle a jugé que cette interprétation stricte ne violait pas le principe d’égalité.
Conséquences ?
Il appartient maintenant à la Cour de cassation de se prononcer sur l’interprétation de la notion de « même » travail.
Dans la pratique, si le terme « même » travail doit être interprété comme « identique », cela pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises dont l’ampleur du travail :
- varie selon les heures de pointe et les heures creuses ; et
- est comparable mais pas la même.
Ces entreprises risquent de perdre la dispense, ce qui pourrait se traduire par une augmentation significative du coût salarial.
Les entreprises feraient donc bien d’évaluer de manière critique l’application de cette dispense au sein de leur organisation.
Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022 et arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 février 2024, n° 21/2024.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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