Par le biais de cet article, nous souhaitons une nouvelle fois vous informer concernant la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place.
Le fisc a précisé ce qu’il convient d’entendre par « travaux immobiliers » et « en équipe ».
Par « travail en équipe », l’on entend ce qui suit :
- Le travail est effectué dans une ou plusieurs équipes (pour qu’il soit question d’une « équipe », les membres de cette équipe doivent tous travailler selon le même horaire) ;
- Les équipes doivent être constituées d’au moins deux personnes, sans tenir compte des étudiants et apprentis en formation en alternance ;
- Les équipes doivent faire le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- Les équipes travaillent sur place ;
- Ces travaux doivent être de type immobilier.
La condition selon laquelle les équipes doivent se suivre sans qu’il y ait une interruption ni de chevauchement, n’est pas d’application.
« Travaux immobiliers » est un terme vague auquel le fisc donne un sens très large. Ci-dessous vous trouverez une liste non exhaustive des activités qui en font partie :
- Travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux ;
- Travaux de terrassement ;
- Travaux de démolition ;
- Travaux de maçonnerie et de béton ;
- Pose de câbles et de canalisations diverses ;
- Travaux de rejointoiement ;
- Travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique ;
- Travaux de couverture de construction et travaux hydrofuges ;
- Travaux d’isolation thermique et/ou acoustique ;
- Travaux de placement d’éléments préfabriqués ;
- Travaux de placement d’objets ou produits en bois ;
- Travaux de vitrerie ;
- Travaux de plafonnage ;
- Travaux de peinture, décors et tapissage ;
- Travaux de restauration ;
- Travaux de pierres et marbrerie ;
- Travaux de revêtements de murs et de sols (le bois excepté) ;
- Installations sanitaires, de chauffage central, de plomberie, de zinguerie, de tuyauteries et de canalisations ;
- Travaux d’installation d’échafaudages ;
- Constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques ;
- Travaux de route ;
- Construction d’ouvrages d’art non métallique ;
- Travaux de voies ferrées ;
- Travaux électrotechniques ;
- Aménagement et entretien de terrains divers ;
- Travaux de nettoyage et d’entretien ;
- Installations spéciales ;
- Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- Culture du riz ;
- Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- Culture de la canne à sucre ;
- Culture du tabac ;
- Culture de plantes à fibres ;
- Culture de fleurs ;
- Autres cultures non permanentes ;
- Culture de la vigne ;
- Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- Culture d’agrumes ;
- Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- Culture de fruits oléagineux ;
- Culture de plantes à boissons ;
- Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
- Autres cultures permanentes ;
- Exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières ;
- Autres reproductions de plantes ;
- Activités de soutien aux cultures ;
- Préparation des terres ;
- Création de cultures ;
- Pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;
- Taille des arbres fruitiers et des vignes ;
- Transplantation du riz et démariage des betteraves ;
- Location de machines et d’équipements agricoles avec opérateur ;
- Lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l’agriculture ;
- Exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture ;
- Sylviculture et autres activités forestières ;
- Exploitation forestière ;
- Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage ;
- Services de soutien à l’exploitation forestière ;
- Services d’aménagement paysager.
Ces travaux doivent être effectués « sur place ». C’est le cas quand ils ne sont pas effectués au siège social ou dans l’unité d’établissement de l’employeur, mais par une équipe sur un chantier d’un client de l’employeur.
Le fisc illustre ce qui précède par le biais de ces 4 exemples :
Exemple 1
Un employeur/entreprise actif dans le secteur de la construction dispose d’une équipe de 5 travailleurs qui preste sur un chantier de son client sur lequel cette équipe effectue des travaux immobiliers.
Dans cet exemple, l’équipe effectue des travaux immobiliers sur place.
Exemple 2
Un employeur/entreprise emploie une équipe d’entretien de 4 personnes dans son usine. Cette équipe d’entretien travaille habituellement dans cette usine. Le travail effectué par cette équipe d’entretien répond à la définition de travaux immobiliers dans la mesure où ces prestations se rapportent, par exemple, aux murs, aux fenêtres, aux plafonds et sols de l’usine. Dans la mesure où les travaux d’entretien et de nettoyage sont également relatifs à d’autres biens, tels que, par exemple, des meubles, ils ne constituent pas des travaux immobiliers.
Dans cet exemple, l’équipe d’entretien ne travaille pas non plus sur place.
Exemple 3
Un employeur/entreprise actif dans le secteur de la maintenance organise le travail de maintenance en équipes d’au moins 2 travailleurs. Ces équipes effectuent des travaux de maintenance tant au sein de l’entreprise elle-même que chez des clients de cette entreprise.
Ces activités de maintenance répondent à la définition de « travaux immobiliers ». Dans cet exemple, les activités de maintenance que l’équipe effectue chez les clients sont des travaux immobiliers effectués sur place.
Exemple 4
Un employeur/commune dispose d’un service de jardinage responsable de l’entretien de la végétation et de l’infrastructure des cimetières, de l’école communale, du musée communal et de la garderie communale. Le service de jardinage organise son travail en équipes constituées de 3 collaborateurs qui effectuent des travaux immobiliers aux endroits mentionnés ci-avant. Ces collaborateurs partent le matin de l’entrepôt du service de jardinage.
Dans cet exemple, l’équipe effectue des travaux immobiliers sur place.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez également respecter les conditions suivantes :
- Le travailleur effectue au minimum un tiers de son temps de travail en équipes durant le mois pour lequel l’avantage est demandé ;
- L’employeur paie un salaire horaire brut de minimum 13,75€ (avant indexation) (14,34€ en 2021).
Si vos travailleurs répondent aux conditions susmentionnées, vous pouvez être dispensé pour un montant donné du versement du précompte professionnel dû. Ce montant est un pourcentage des rémunérations imposables totales de l’ensemble des travailleurs concernés.
| PÉRIODE | POURCENTAGE DE RÉDUCTION |
| 01/01/2018 – 31/12/2018 | 3 % |
| 01/01/2019 – 31/12/2019 | 6 % |
| 1/01/2020 – …. | 18 % |
Source : Circulaire 2020/C/38 relative à la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place »
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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