Les employeurs exécutant des travaux immobiliers au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Cette mesure peut s’appliquer aux employeurs du secteur de la construction et connexes (par exemple les secteurs du métal, du bois, de l’ameublement, du nettoyage, des électriciens, du jardinage, de l’aménagement paysager…) dont les travailleurs effectuent un travail en équipe sur chantier.
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Chantiers
Les travaux doivent être effectués « sur place ».
- En équipes
Les travaux doivent être effectués en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins. Les équipes doivent effectuer le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.
La dispense ne peut s’appliquer que si les travailleurs ont effectué des travaux immobiliers en équipe sur site pendant au moins 1/3 de leur temps de travail au cours du mois en question.
- Salaire minimum
Cette mesure de soutien ne peut être appliquée que sur les rémunérations des travailleurs d’une équipe qui perçoivent un salaire horaire brut minimum. Le montant indexé pour 2025 s’élève à 17,27 euros par heure (sous réserve de publication).
Concernant la dispense, l’octroi d’une prime d’équipe n’est pas requis. En revanche, un travailleur qui perçoit une prime d’équipe, mais qui n’a pas de salaire horaire de 17,27 euros ne peut bénéficier de la dispense.
- Déclaration de travaux à l’ONSS
Depuis le 1er avril 2022, une condition supplémentaire s’applique pour bénéficier de cette dispense. La dispense sera liée au respect de la déclaration de travaux à l’ONSS. Vous ne devez respecter cette condition supplémentaire que si vous êtes tenus d’introduire la déclaration à l’ONSS en vertu de l’article 30bis ou 30ter de la loi du 27 juin 1969.
La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant – entrepreneur déclarant » à partir de 5 000 euros (htva) avec au moins 1 sous-traitant ; ou
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant – entrepreneur déclarant » à partir de 30 000 euros (htva) avec ou sans sous-traitant.
Les travaux dangereux (concernant l’amiante, notamment) doivent également être notifiés dans la déclaration 30bis.
La déclaration doit être effectuée par l’entrepreneur à qui le donneur d’ordre a fait appel avant le début des travaux, et dans le cas de présence d’amiante au plus tard 14 jours avant le début des travaux Une nouvelle déclaration doit être effectuée dès que des changements importants dans la méthode de travail se produisent.
De plus amples informations sur cette déclaration à l’ONSS sont disponibles sur le site web de l’ONSS.
Si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, nous vous invitons à renvoyer à votre payroll advisor la déclaration sur l’honneur dûment complétée.
- Quel est le montant de l’avantage ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération s’élève à 18 % des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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