La loi du 3 octobre 2022 prévoit que les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le droit à la déconnexion de leurs travailleurs. Pour les travailleurs, ce droit signifie qu’ils ne sont plus tenus d’être joignables en dehors de leurs heures de travail, ce qui devrait permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
- De quels employeurs s’agit-il ?
Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les commissions paritaires et occupant 20 travailleurs ou plus doivent prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne le droit à la déconnexion.
Le nombre de travailleurs est compté par têtes. En d’autres termes, aucune distinction n’est faite entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel. Les étudiants, les travailleurs avec un flexi-job, etc. sont également pris en compte. Les travailleurs intérimaires ne doivent pas être inclus.
Le nombre de travailleurs doit être considéré au niveau de l’entité juridique (et donc pas au niveau de l’unité technique d’exploitation).
- Que faut-il faire ?
Le droit à la déconnexion doit être inscrit dans une convention collective de travail au niveau de l’entreprise. À défaut, les modalités doivent être incluses dans le règlement de travail.
La CCT d’entreprise ou le règlement de travail doit contenir au moins les dispositions suivantes :
- les modalités pratiques de l’application par le travailleur de son droit à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail ;
- les directives relatives à l’utilisation des outils numériques afin de garantir les périodes de repos, les congés et la vie privée et familiale du travailleur ;
- des actions de formation et de sensibilisation des travailleurs et des dirigeants à l’utilisation judicieuse des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive.
La CCT d’entreprise doit être déposée au greffe du SPF ETCS. Une copie du règlement de travail doit être remise à l’inspection.
Exception : Si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal a été conclue concernant la déconnexion et que cette convention collective de travail inclut les dispositions susmentionnées, l’employeur n’est plus tenu de conclure de CTT d’entreprise sur ce sujet ou d’inclure les dispositions sur ce sujet dans le règlement de travail.
Un certain nombre de secteurs importants ont déjà conclu une CTT sur le droit à la déconnexion (liste non exhaustive) :
- SCP 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers ;
- SCP 149.01 pour les électriciens ;
- CP 220 pour l’industrie alimentaire ;
- CP 302 pour industrie hôtelière ;
- CP 313 pour les pharmacies et offices de tarification ;
- SCP 327.01 pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » ;
- CP 330 pour les établissements et services de santé ;
- CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 341 pour l’intermédiation en services bancaires et d’investissement ;
- ….
Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.
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