Comme nous l’avons expliqué précédemment, le droit à la déconnexion pour les travailleurs est l’une des mesures du deal à l’emploi.
Les entreprises de 20 travailleurs ou plus doivent prévoir le droit des travailleurs à la déconnexion lorsqu’ils ne sont pas tenus de travailler ainsi que les modalités d’application de ce droit.
Une CCT d’entreprise doit être conclue et déposée au greffe du SPF ETCS.
Cette CCT d’entreprise doit au moins contenir les éléments suivants :
- les modalités pratiques pour la mise en œuvre du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail ;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
En l’absence d’une telle CCT, les dispositions nécessaires doivent être fixées par le règlement de travail.
La loi prévoit que les dispositions nécessaires via une CCT ou un règlement de travail doivent être conclus au plus tard le 1er janvier 2023, mais le SPF ETCS a publié la semaine dernière un avis informant qu’un délai de 3 mois sera appliqué en pratique. Le dépôt de la CCT ou la remise de la copie du règlement de travail à la direction régionale de l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales doit donc être effectué avant le 1er avril 2023.
L’obligation de conclure une CCT au niveau de l’entreprise ou d’inclure ses dispositions dans le règlement de travail s’éteint lorsque le Conseil national du travail ou une commission paritaire fixe les modalités du droit à la déconnexion dans une CCT.
Source : http://www.belgie.be, communiqué de presse du 25 novembre 2022.
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