État d’avancement de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement fédéral

Le 24 novembre 2025, le gouvernement De Wever est enfin parvenu à un accord budgétaire. Ce budget ne se limite pas à une seule année : il comprend également des mesures applicables jusqu’en 2029, dans le but de renforcer structurellement la situation budgétaire de notre pays à plus long terme.

 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de certains points importants pour les employeurs, ainsi que l’état d’avancement au mois de décembre. Début janvier, vous recevrez encore un mailing complémentaire avec des explications plus détaillées.

 

• Indexation : il n’y aura pas d’indexation générale, mais une « indexation sélective ». Lorsqu’un travailleur gagne plus de 4.000 € bruts par mois, il ne bénéficiera pas, en 2026 et 2028, d’une augmentation salariale proportionnelle liée au dépassement de l’index. Il recevra à la place un montant forfaitaire. Par exemple, en cas d’indexation de 2 %, ce montant s’élèverait à 80 € bruts. Les employeurs ne pourront conserver que 50 % de l’avantage économisé ; les 50 % restants devront être versés à l’État. La législation ne sera toutefois pas prête avant la fin de l’année, de sorte qu’il n’est pas encore clair quand cette mesure pourra entrer en vigueur (au plus tôt le 1er avril 2026). Les secteurs qui bénéficient d’une indexation en janvier 2026 n’appliqueront donc pas encore cette règle et son application sera reportée à janvier 2027 pour ces secteurs.

 

• Flexi-jobs : les flexi-jobs seront possibles dans tous les secteurs. La possibilité d’exclure totalement ou partiellement certains secteurs, ou de les réintégrer ultérieurement par arrêté royal, restera d’application. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er avril 2026.

 

• Durée du travail :

 

• Heures supplémentaires : le système actuel des 120 heures supplémentaires « de relance » devrait être prolongé jusqu’au 31 mars 2026. Ensuite, le nouveau système des heures supplémentaires devrait entrer en vigueur à partir du 1er avril 2026. Il s’agirait de 360 heures supplémentaires volontaires par an et par travailleur, dont 240 heures supplémentaires volontaires nettes (exonérées de cotisations sociales et d’impôts). Les heures de relance utilisées au cours du premier trimestre devront être déduites du crédit augmenté à partir d’avril 2026. Les heures supplémentaires fiscalement avantageuses ne seraient définitivement fixées à 180 heures qu’à partir du 1er avril 2026.

 

• Travail à temps partiel : actuellement, un travailleur à temps partiel doit prester au minimum un tiers de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur à temps plein. Le gouvernement souhaite abaisser cette limite à un dixième. En pratique, cela signifie qu’un contrat de travail à temps partiel devrait porter sur environ 3,8 heures par semaine au minimum.
• Travail de nuit : il sera prochainement possible de travailler entre 20 h et 6 h, alors que cela est actuellement en principe interdit, à quelques exceptions près. Dans le secteur de la distribution et certains secteurs connexes, y compris l’e-commerce, les employeurs ne devront payer des primes de nuit qu’à partir de 23h pour les travailleurs nouvellement engagés. Le gouvernement simplifie également les procédures administratives que les entreprises doivent suivre pour introduire dans le règlement de travail des horaires comportant du travail de nuit.

 

• Enregistrement du temps de travail : cette obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2027. Les détails ne sont pas encore connus.

 

• L’annualisation : un nouveau système de travail dans lequel le travailleur et l’employeur conviennent que le travailleur peut prester jusqu’à 12 heures par jour et 50 heures par semaine, à condition que la moyenne ne dépasse pas la durée hebdomadaire normale de travail sur une période d’un an. Dans ces limites, aucun sursalaire ne devra être payé. Ce système ne sera pas encore introduit pour le 1er janvier 2026.

 

• Retour au travail : la loi « retour au travail » a été publiée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle prévoit les éléments suivants pour les incapacités de travail à partir du 1er janvier 2026 :

 

• Réduction du nombre de jours de maladie par an sans certificat médical de 3 à 2 jours.
• Réduction de la période de force majeure médicale de 9 à 6 mois.
• Règles relatives au salaire garanti en cas de reprise progressive du travail : plus de droit au salaire garanti pour une incapacité de travail durant la période de reprise progressive. La mutualité interviendra à nouveau.
• Renforcement des règles en cas de rechute de 14 jours à 8 semaines.
• Renforcement du trajet retour au travail informels et formels.
• Cotisation de solidarité pour le 2e et le 3e mois de maladie : 30 % du montant de l’indemnité de maladie pour le 2e et le 3e mois d’incapacité primaire, avec une exemption pour les employeurs de moins de 50 travailleurs.

 

• Travail étudiant : Jusqu’à présent, vous ne pouviez embaucher que des étudiants âgés d’au moins 16 ans ou âgés d’au moins 15 ans s’ils ont suivi la première année de l’enseignement secondaire. À partir de 2026, cela sera possible dès 15 ans sans condition supplémentaire. Pour les jeunes de 15 ans soumis à l’obligation scolaire à temps plein, une restriction s’appliquera toutefois aux travaux légers, qui doit encore être fixée par arrêté royal. Des mesures de protection supplémentaires en matière de durée du travail s’appliqueront également. La loi elle-même a déjà été publiée le 30 décembre 2025, mais il faut encore attendre l’arrêté royal.

 

• Licenciement : la durée maximale du délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur est limitée à 52 semaines (après 17 ans d’ancienneté) pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2026. En cas de démission, cette durée était déjà limitée à 13 semaines. Pour les contrats conclus au cours des six premiers mois, le délai de préavis est également réduit à une semaine, tant en cas de licenciement par l’employeur qu’en cas de démission par le travailleur. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

 

• Suppression des réductions groupe-cible fédérales : notamment en ce qui concerne l’engagement de cinq travailleurs fixes à temps plein dans l’horeca, ainsi que la réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours.

 

 

• Budget mobilité : l’accord de gouvernement prévoit que les employeurs devront, à partir de 2026, obligatoirement proposer un budget mobilité aux travailleurs disposant (ou ayant droit) à une voiture de société. Jusqu’à présent, ce système reposait sur le caractère volontaire tant pour l’employeur que pour le travailleur. La date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2026 ne sera probablement pas respectée. Selon nos informations, il serait question d’une période transitoire et d’une éventuelle exception pour les employeurs comptant moins de 50 travailleurs.

 

Attention : la plupart des mesures décrites ci-dessus ne sont pas encore définitives. Elles font partie de plans politiques annoncés et doivent encore être transposées dans des textes législatifs officiels. Des modifications peuvent dès lors encore intervenir au cours de ce processus. Nous suivrons évidemment l’évolution de la situation pour vous.

 

Source : Divers médias.

Loi exécutant une procédure renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail, M.B. ,30 décembre 2025.

Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, M.B. ,30 décembre 2025.

 

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