De nouveaux accords sectoriels sont conclus tous les deux ans. Les négociations sectorielles pour la période 2025-2026 sont donc, pour la plupart, en cours. Les syndicats de différents secteurs ont dévoilé leurs revendications et des accords ont déjà été conclus dans un nombre limité de secteurs.
Plusieurs revendications et accords sectoriels déjà conclus traitent de l’octroi ou de l’augmentation des chèques-repas. Mais qu’en est-il au niveau des différentes mesures qui doivent être adaptées ?
- Principe de l’augmentation des chèques-repas
Le Conseil des ministres du 11 juillet 2025 a conclu un accord de principe pour augmenter la valeur maximale des chèques-repas à 10 € par jour à partir du 1er janvier 2026. Le 10 octobre 2025, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui concrétise cette augmentation. Celui-ci a été publié au Moniteur belge le 17 novembre 2025, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.
- Dérogation relative à la norme salariale
Le 22 septembre 2025, un arrêté royal fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2025 et 2026 a également été publié au Moniteur belge. Cela signifie qu’entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les coûts salariaux moyens d’une entreprise ne peuvent pas augmenter.
Conformément à la Loi sur la norme salariale, les indexations, les augmentations barémiques, le bonus salarial (CCT n° 90) et la prime bénéficiaire ne sont pas pris en compte dans la norme salariale et sont donc garantis. La Loi sur la norme salariale ne prévoit toutefois pas d’exception pour l’octroi ou l’augmentation des chèques-repas. Le gouvernement a donc déposé un projet de loi qui exclut temporairement l’augmentation de la valeur des chèques-repas de la norme salariale, c’est-à-dire uniquement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Cette loi n’a cependant toujours pas vu le jour.
En outre, la question se pose si l’octroi de chèques-repas nouvellement imposés par certains accords sectoriels serait exclu de la norme salariale et si les employeurs concernés devront l’appliquer, puisque la loi sur la norme salariale ne le permet pas dans sa formulation actuelle.
- Déductibilité fiscale
La déductibilité fiscale actuelle de 2 € par chèques-repas sera maintenue. À partir du 1er janvier 2026, il sera possible d’appliquer une déduction fiscale supplémentaire allant jusqu’à 2 € par chèque-repas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le montant des chèques-repas est effectivement augmenté ; et
- cette augmentation concerne un montant supérieur au maximum légal actuel de 8 €.
Par conséquent, lorsqu’un accord sectoriel impose une augmentation de 2 € par chèque-repas, l’employeur ne peut pas toujours profiter de la déductibilité fiscale supplémentaire. La déductibilité supplémentaire serait également limitée à 2026.
- Exonération de cotisations sociales et d’impôts
Le 17 novembre, un arrêté royal a été publié au moniteur belge afin d’augmenter de 2 € le montant maximal exonéré d’ONSS. À partir du 1er janvier 2026, pour autant que les autres conditions soient remplies, la part patronale maximale exonérée passera donc de 6,91 € à 8,91 € par chèque-repas.
Au niveau fiscal, les mesures doivent encore être prises afin d’augmenter de 2 € le montant maximal non soumis à l’impôt.
Nous recommandons d’ores et déjà aux employeurs des secteurs où aucun accord sectoriel n’a encore été conclu d’attendre la fin des négociations sectorielles avant de prendre des mesures.
Source : Augmentation de la contribution maximale de l’employeur pour les titres-repas – Deuxième lecture | News.belgium ; Projet de loi modifiant l’article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, n° 56/1096, www.lachambre.be.
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