État des lieux des négociations sectorielles 2021-2022

06/12/2021

Comme vous l’avez certainement déjà entendu, les négociations sectorielles sont en cours depuis septembre. Dans notre newsletter d’octobre, nous avions déjà inclus un aperçu des décisions les plus importantes prises jusqu’à présent. D’autres décisions ont encore été prises entre-temps, vous les trouverez ci-dessous.

Commission paritaire 109 de l’industrie de l’habillement et de la confection

La convention collective définitive dans ce secteur a été publiée et contient les éléments suivants :

  • Augmentation du salaire barémique et effectif de 0,4 % à partir du 01/01/2022.
  • Octroi d’une prime corona de 200€ en fonction de la fraction d’occupation et des prestations effectives durant la période de référence allant du 01/11/2020 au 31/10/2021.
  • Augmentation de l’indemnité vélo à 0,12€ par kilomètre à partir du 01/01/2022.
  • Augmentation du supplément en cas de chômage économique de 1€ à partir du 01/01/2022.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

Commission paritaire 111 des constructions métallique, mécanique et électrique (sauf CP 111.03 montage des ponts et charpentes métalliques)

Dans le secteur de la construction métallique, la CCT définitive a été publiée et comprend les points suivants :

  • Prime de rétroactivité brute fixe de 200€ avec paiement en décembre 2021.
  • Une augmentation des salaires de 0,4 % ou équivalent au niveau de l’entreprise pour 2022.
  • Une prime corona de 300 € accordée en décembre 2021, sauf pour les entreprises ayant subi des pertes en 2019 et 2020 et ayant eu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 10 % en 2020. Cette prime sera augmentée de 200€ pour les entreprises qui ont eu une augmentation du chiffre d’affaires supérieure à 10 % en 2020 par rapport à 2018/19 et de 100 € pour les entreprises qui ont eu une baisse de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 10 % en 2020.
  • Augmentation des salaires minimums sectoriels à 13€ au 1/1/2022.
  • Équivalence en termes d’écochèques pour tous les jours de congé prophylactique, de congé de parent d’accueil et de congé d’adoption.
  • Amélioration de l’intervention dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
  • Prolongation du droit individuel à la formation de 16 à 24 heures.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps à mi-temps et à temps plein avec motif à durée indéterminée et crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.
  • Mise en place d’un 2ème jour de congé de carrière à partir de 58 ans à partir de 2022 en plus du dispositif existant à partir de 50 ans.

Commission paritaire 118 de l’industrie alimentaire

La convention collective conclue au sein de la CP 118 a également été publiée :

  • Augmentation des salaires minimum et des salaires effectifs de 7 centimes (sauf pour les petites boulangeries et confiseries : 6 centimes) à partir du 1/01/2022.
  • Octroi d’une prime brute unique de 150€ en janvier 2022.
  • Prime Corona de 150€ pour les travailleurs à temps plein des entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2020 au niveau du groupe.
  • Les autres primes et prestations augmenteront de 4,17 % à partir du 1/1/2022, conformément aux accords précédents.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.

Commission paritaire 121 pour le nettoyage

Un protocole d’accord a également été conclu au sein de la CP 121 à la fin du mois d’octobre. Celui-ci sert de base aux différentes conventions collectives sectorielles qui doivent encore être publiées. Le protocole d’accord contient les éléments suivants :

  • Augmentation des salaires bruts effectifs de 0,4 % à partir du 01/01/2022.
  • Augmentation du pourcentage de la prime de fin d’année pour le 1er et le 2ème trimestre 2021 à 9,436.
  • Octroi d’une prime corona de 500€ pour les travailleurs à temps plein, au prorata des prestations effectives durant la période allant du 1/04/2020 au 30/03/2021 via le fonds social.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

Commission paritaire 124 pour la construction

Le projet d’accord du secteur de la construction prévoit les points suivants :

  • Augmentation des salaires de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Octroi d’écochèques supplémentaires uniques de 130€ d’ici le 15/12/2021.
  • Octroi d’une prime corona de 300€ pour tout travailleur ayant presté au moins 1 jour au cours du 2ème trimestre de 2020 et étant toujours au service de l’employeur le 15/12/2021.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

Commission paritaire 126 de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois

Le projet d’accord sectoriel contient les éléments suivants :

  • Augmentation des salaires minimaux et des salaires effectifs du secteur de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Attribution d’écochèques uniques et exceptionnels de 100€ aux ouvriers en service du 1/1/2021 au 31/10/2021.
  • Octroi d’une prime corona de 300€ pour les ouvriers qui ont été en service pendant au moins 6 mois au cours de la période de référence du 1/11/2020 au 31/10/2021 avec la possibilité d’en demander le remboursement au Fonds social.
  • Prolongation du jour de congé d’ancienneté en 2022 : à partir de 10 ans d’ancienneté et un deuxième jour à partir de 20 ans d’ancienneté.
  • Transfert automatique après 5 ans de service de la catégorie V à la catégorie IV.
  • Augmentation de l’indemnité vélo à 0,24€/km.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

Commission paritaire 127 pour le commerce de combustibles

Un protocole d’accord a été conclu dans le secteur du commerce de combustibles. Celui-ci a également été définitivement converti en convention collective de travail le 3 novembre 2021 :

  • Augmentation de 0,4 % des salaires réels et bruts au 1/1/2022.
  • Octroi d’une prime brute unique de 10€ par mois travaillé au cours de la période allant du 1/1/2021 au 31/12/2021.
  • Octroi d’une prime corona de 2,25€ par jour travaillé au cours de la période allant du 1/10/2020 au 30/09/2021, avec un maximum de 500€.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des systèmes de crédit-temps.
  • Accord sur la clarification du temps de disponibilité : les temps d’attente prévus pour le chargement et le déchargement des carburants et les temps de repos pris notamment en vue de la sécurité routière ne sont pas considérés comme du temps de travail. Les heures qui ne sont pas justifiées de manière détaillée ne seront prises en compte qu’à concurrence du nombre d’heures qui dépassent les limites quotidiennes et hebdomadaires, avec un maximum de 2 heures par jour ouvrable et de 10 heures par semaine.

Commission paritaire 140.02 pour les entreprises de taxis

Dans le secteur des taxis, applicable tant aux chauffeurs qu’au personnel de garage, il a été décidé ce qui suit :

  • Octroi d’écochèques d’une valeur de 100€ pour 2021 et de manière récurrente à partir de 2022.
  • Remboursement par l’employeur du coût de la carte de conducteur FPI.
  • Prolongation des régimes de crédit de temps.
  • Octroi d’une indemnité vélo de 0,24€/km à partir de 2022.

Ces décisions doivent encore être transposées dans les conventions collectives.

Commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

Le 21 octobre, un certain nombre de conventions collectives ont déjà été signées, ce qui permet de les mettre en œuvre :

  • Octroi d’un chèque-cadeau unique d’une valeur de 40 € ou d’une alternative équivalente si l’entreprise fournit déjà des chèques-cadeaux. Il doit être attribué à tous les ouvriers qui auront presté de façon ininterrompue durant 6 mois dans l’entreprise au 31/12/2021. Cela peut se faire en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux et ce, à l’occasion de la nouvelle année. Les entreprises qui accordent déjà des chèques-cadeaux pour le montant maximum ou qui n’ont pas la possibilité d’accorder le montant total prévu, doivent accorder aux travailleurs un autre avantage (pour le solde). Le choix de l’autre avantage incombe uniquement à l’employeur.
  • Octroi d’une prime corona unique de 250€ pour la période de référence du 1er mars 2020 au 31 mai 2021. Les travailleurs doivent être en service au 30/11/2021 et avoir au moins 175 jours de travail effectif au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2021.
  • Prolongation de la convention collective relative à l’application des nouveaux régimes de travail aux contrats à durée déterminée.
  • La contribution au fonds social sera réduite à 7,85 % (réduction de 0,15 %) tout au long de l’année 2022.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.

Commission paritaire 140.05 pour le déménagement

Au sein de la CP 140.05, les CCT ont également été publiées entre-temps :

  • Pour les travailleurs titulaires d’une carte de déménagement P ou S, un chèque-consommation de 125€ est prévu. Le travailleur doit avoir été occupé pendant au moins 5 jours en septembre 2021 et doit être en service à la date de l’octroi. Les travailleurs à temps partiel ont également droit à 125€. Ils ont déjà été commandés.
  • À partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts augmenteront de 0,4 %.
  • L’indemnité de vélo sera automatiquement adaptée à l’indemnité maximale exonérée d’impôt de 0,24 euro/km.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des systèmes de crédit-temps.
  • 1 jour férié payé supplémentaire à l’occasion des jours fériés flamands/bruxellois/wallons, qui peut être pris au choix du travailleur.

Commissions paritaires 144 et 145 pour l’agriculture et l’horticulture (sauf CP 145.04 – Entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins)

Pour l’instant, on sait seulement au sein de cette commission paritaire qu’une prime corona de 150€ sera accordée pour chaque travailleur à temps plein. Pour les travailleurs qui prestent de manière interrompue ou à temps partiel, la prime sera calculée au prorata. La prime sera calculée et commandée via le fonds social.

Commission paritaire 200 : Commission paritaire auxiliaire pour employés

Le projet de protocole d’accord 2021-2022 contient les éléments suivants :

  • Augmentation des salaires minimums sectoriels de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Augmentation des salaires mensuels bruts réels de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Prime corona unique si 2 conditions sont remplies :
    • L’entreprise a réalisé un bénéfice d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et 2020 (année civile).
    • Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) de l’entreprise, si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5%.

Si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 5 %, la prime corona est de 125€. S’il a augmenté d’au moins 10 %, la prime corona est de 250€.

  • Prolongation des régimes de crédit de temps.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Augmentation de l’indemnité vélo à 0,20€ par km.
  • Formation : prolongation de l’accord précédent.
  • Prolongation des cotisations au fonds social.

Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques

Le projet d’accord sectoriel de la CP 209 comprend les éléments suivants :

  • Prime de rétroactivité brute forfaitaire de 200€ avec paiement en décembre 2021.
  • Augmentation des salaires de 0,4 % ou équivalent au niveau de l’entreprise pour 2022.
  • Une prime corona de 300€ accordée en décembre 2021, sauf pour les entreprises ayant subi des pertes en 2019 et 2020 et ayant eu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 10% en 2020. Cette prime sera augmentée de 200€ pour les entreprises qui ont augmenté leur chiffre d’affaire de plus de 10 % en 2020 par rapport à 2018/19 et de 100€ pour les entreprises qui ont réalisé une baisse de leur chiffre d’affaires jusqu’à 10% en 2020.
  • Équivalence en termes d’écochèques pour tous les jours de congé prophylactique, de congé de parent d’accueil et de congé d’adoption.
  • Augmentation de l’indemnité vélo de 0,15 euro/km à 0,18 euro/km à partir du 01/01/2022.
  • Amélioration des indemnités de déplacement.
  • Prolongation du droit individuel à la formation de 16 à 24 heures.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps à mi-temps et à temps plein avec motif à durée indéterminée et crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.
  • Mise en place d’un 2ème jour de congé de carrière à partir de 58 ans en 2022, en plus du dispositif existant à partir de 50 ans.

Commission paritaire 215 pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

Voir la CCT pour les travailleurs de la CP 109. La CCT pour les employés a également été publiée.

Commission paritaire 220 pour les employés de l’industrie alimentaire

Voir le projet d’accord pour les travailleurs de la CP 118.

Commission paritaire 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

La CCT publiée au sein de la CP 226 prévoit ce qui suit :

  • Une augmentation de 0,4 % des salaires réels, des barèmes et des « barèmes maison » à partir du 1/12/2021.
  • Une prime corona unique sous forme de chèques-consommation d’un montant de 40€ accordée aux employés qui sont occupés par l’entreprise au 30/11/2021 et qui ont bénéficié de six mois de rémunération ininterrompue (garantie) dans l’entreprise au 30/11/2021. En outre, une prime corona unique sous forme de chèques-consommation de 250€ est accordée aux employés qui sont occupés par l’entreprise au 30 novembre 2021 et qui ont travaillé au moins 175 jours effectifs au cours de la période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 inclus. Pour les employés à temps partiel, la prime est accordée au prorata.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Mobilité : à partir du 1/12/2021, la contribution de l’employeur aux frais de transport (transport privé) est indexée de 2,87%, et la contribution de l’employeur aux transports en communs est portée à 90% du prix du billet, sauf si un régime de tiers payant s’applique, auquel cas la contribution de 80% est maintenue.
  • Prolongation du jour de petit chômage à compter du 1/01/2022 en cas de décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un grand-père ou d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père ou d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une belle-fille ou d’un autre membre de la famille résident ou non résident.
  • A partir du 1/01/2022, les employés qui prennent des vacances seniors ont droit à une prime supplémentaire (payée par l’employeur et récupérable auprès du Fonds social).
  • Clause d’ancienneté pour les ouvriers qui deviennent employés dans la même entreprise (à partir du 1/01/2022).
  • Prime de fin d’année : droit au prorata pour les employés dont le contrat de travail a été rompu pour des raisons médicales (force majeure) pour le versement de cette prime.

Commission paritaire 323 pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

Le protocole d’accord dans ce secteur a également été publié définitivement sur le site Internet du Fonds social 323 et contient les éléments suivants

  • Augmentation de 0,4% des salaires réels et bruts au 01/01/2022.
  • Attribution d’une prime corona de 280€ pour tous les employés en service au 1er octobre 2021.
  • Droit de rester dans une maison de gardien ou équivalent après le licenciement pour un maximum de 3 mois.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.
  • Développement de la convention collective cadre pour le télétravail.

Bien entendu, ces décisions doivent encore être converties en conventions collectives. La date limite est fixée au 1er décembre 2021.

Si vous ne trouvez pas votre secteur dans la liste ci-dessus, c’est que les négociations sectorielles sont toujours en cours et que nous n’avons pas encore de précisions sur les décisions prises. N’oubliez pas de suivre nos mailings et newsletters pour être au courant de l’évolution de la situation.

 

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