État des lieux des négociations sectorielles 2021-2022

07/01/2022

Comme vous le savez certainement déjà, les négociations sectorielles se poursuivent depuis le mois de septembre. Dans nos newsletters d’octobre et de novembre, nous vous informions déjà des décisions les plus importantes qui en ressortaient. Dernièrement, cet aperçu a encore été complété pour d’autres commissions paritaires. Si votre commission paritaire ne figure pas dans la liste ci-dessous, et que vous souhaitez recevoir des informations sur les négociations au sein de votre secteur, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Commission paritaire 109 de l’industrie de l’habillement et de la confection

La convention collective finale dans ce secteur a été publiée et contient les éléments suivants :

  • Augmentation du salaire barémique et effectif de 0,4 % à partir du 01/01/2022.
  • Octroi d’une prime corona de 200€ en fonction de la fraction d’occupation et des prestations effectives durant la période de référence allant du 01/11/2020 au 31/10/2021.
  • Augmentation de l’indemnité vélo à 0,12€ par kilomètre à partir du 01/01/2022.
  • Augmentation du supplément en cas de chômage économique de 1€ à partir du 01/01/2022.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 110 pour l’entretien du textile

Un projet d’accord final a été signé. Ces éléments doivent encore être convertis en conventions collectives :

  • Augmentation des salaires barémiques et effectifs de 0,4% à partir du 01/01/2022.
  • Augmentation récurrente de la cotisation patronale dans le chèque-repas, de 0,55€ à partir du 01/01/2022.
  • Introduction d’une indemnité vélo de 0,12€/km à partir du 01/01/2022.
  • Introduction d’un supplément sectoriel pour le chômage économique de 2€ pour les 35 premiers jours de chômage temporaire et de 1€ pour les 35 jours suivants.
  • Octroi d’un supplément de 3€, avec remboursement par le Fonds, en plus des allocations de chômage pour cause de force majeure (corona), et ce pendant les trois premiers trimestres de 2021.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

 

 

 

Commission paritaire 111 des constructions métallique, mécanique et électrique (sauf CP 111.03 montage des ponts et charpentes métalliques)

Dans le secteur de la construction métallique, l’accord final a été publié et comprend les points suivants :

  • Prime de rétroactivité brute fixe de 200€ avec paiement en décembre 2021.
  • Une augmentation des salaires de 0,4 % ou équivalent au niveau de l’entreprise pour 2022.
  • Une prime corona de 300€ accordée en décembre 2021, sauf pour les entreprises ayant subi des pertes en 2019 et 2020 et ayant eu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 10 % en 2020. Cette prime sera augmentée de 200€ pour les entreprises qui ont eu une augmentation du chiffre d’affaires supérieure à 10 % en 2020 par rapport à 2018/19 et de 100 € pour les entreprises qui ont eu une baisse de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 10 % en 2020 (voir mailing avec déclaration sur l’honneur).
  • Augmentation des salaires minimums sectoriels à 13€ au 1/1/2022.
  • Équivalence en termes d’écochèques pour tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d’accueil et de congé d’adoption.
  • Amélioration de l’intervention dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
  • Prolongation du droit individuel à la formation de 16 à 24 heures.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps à mi-temps et à temps plein avec motif à durée indéterminée et crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.
  • Mise en place d’un 2ème jour de congé de carrière à partir de 58 ans à partir de 2022 en plus du dispositif existant à partir de 50 ans.

 

Commission paritaire 111.03 des entreprises de montage des ponts et charpentes métalliques

Au sein de cette sous-commission paritaire, deux conventions collectives de travail ont été définitivement conclues :

  • Octroi d’une prime corona selon les règles de la CP 111.
  • Octroi d’une prime de rétroactivité en décembre 2021 selon les règles de la CP 111.
  • Augmentation des salaires de 0,4% ou l’équivalent au niveau de l’entreprise au 01/01/2022.

 

Commission paritaire 112 des entreprises de garage

Au sein de cette commission paritaire, une convention collective de travail finale a aussi été conclue concernant :

  • Augmentation des salaires barémiques et effectifs de 0,4 % au 1er janvier 2022 (excepté pour les entreprises où la marge salariale sera concrétisée de façon alternative avant le 31 mars 2022).
  • Octroi d’une prime corona de 200€ + une partie variable de 175€ en cas de bénéfice d’exploitation en 2020.
  • Indexation des indemnités complémentaires par le biais du Fonds social de 1,52% au 1er décembre 2021 et prolongation de l’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière, les emplois de fin de carrière adoucie et l’intervention pour l’accompagnement de carrière par le biais du Fonds social jusqu’au 30 juin 2023.
  • Extension et amélioration de la participation aux frais de garde d’enfants par le biais du Fonds social.
  • Augmentation des périodes assimilées en cas d’accident ou de maladie ordinaire de 90 jours maximum à 120 jours maximum par période de référence et diminution de la condition d’ancienneté de 3 ans à 2 ans en cas de départ volontaire à partir du 01/01/2022.
  • Indemnité vélo de 0,20€/km pour un maximum de 40 km par jour, avec une indemnité minimale égale à l’intervention de l’employeur pour le transport privé. Au-delà de 40 km par jour, la contribution de l’employeur au transport privé continue de s’appliquer.
  • Amélioration du congé d’ancienneté avec 1 jour de congé après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Congé pour raisons impérieuses : 1 jour de congé payé par année civile jusqu’au 30.06.2023 en cas d’incendie du domicile ou de catastrophe naturelle.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 116 de l’industrie chimique

Un accord final a été conclu concernant la “prime de reconnaissance” pour les entreprises non conventionnées, avec l’octroi d’une prime de 200€ au niveau national et de 500€ pour les entreprises de Flandre occidentale.

 

Commission paritaire 118 de l’industrie alimentaire

La convention collective de l’industrie alimentaire a été définitivement publiée :

  • Augmentation des salaires minimum et des salaires effectifs de 7 centimes (sauf pour les petites boulangeries et confiseries : 6 centimes) à partir du 1/01/2022.
  • Octroi d’une prime brute unique de 150€ en janvier 2022.
  • Prime Corona de 150€ pour les travailleurs à temps plein des entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2020 au niveau du groupe.
  • Les autres primes et prestations augmenteront de 4,17 % à partir du 1/1/2022, conformément aux accords précédents.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.

 

Commission paritaire 119 du commerce alimentaire

Un accord final a été publié concernant l’octroi de la prime corona en fonction de la taille de l’entreprise et du bénéfice : 500€, 200€ ou pas de prime corona.

 

Commission paritaire 120 de l’industrie textile

Un accord final a été publié concernant l’octroi de la prime corona de 300€ à tous les travailleurs à temps plein qui ont été occupés pendant la période de référence du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

 

Commission paritaire 121 pour le nettoyage

Un protocole d’accord a également été conclu au sein de la CP 121 à la fin du mois d’octobre. Celui-ci sert de base aux différentes conventions collectives sectorielles qui doivent encore être publiées. Le protocole d’accord contient les éléments suivants :

  • Augmentation des salaires bruts effectifs de 0,4 % à partir du 01/01/2022.
  • Augmentation du pourcentage de la prime de fin d’année pour le 1er et le 2ème trimestre 2021 à 9,436.
  • Octroi d’une prime corona de 500€ pour les travailleurs à temps plein, au prorata des prestations effectives durant la période allant du 1/04/2020 au 30/03/2021 via le Fonds social.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 124 pour la construction

Le projet d’accord du secteur de la construction prévoit les points suivants :

  • Augmentation des salaires de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Octroi d’écochèques supplémentaires uniques de 130€ d’ici le 15/12/2021.
  • Octroi d’une prime corona de 300€ pour tout travailleur ayant presté au moins 1 jour au cours du 2ème trimestre de 2020 et étant toujours au service de l’employeur le 15/12/2021.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 125 de l’industrie du bois

Par l’intermédiaire de la Fédération belge du bois, nous avons été avertis qu’une convention collective de travail sectorielle avait été conclue pour toutes les sous-commissions de la CP 125 en vue d’introduire une prime corona d’une valeur de 125 € pour tous les ouvriers en service au 30/11/2021, et au prorata du nombre de jours prestés et du régime de travail pendant la période de référence (1/12/2020-30/11/2021). Le secteur recommande également aux employeurs d’accorder une prime supplémentaire lorsque l’entreprise a réalisé une augmentation du chiffre d’affaires et des bénéfices en 2020.

 

Commission paritaire 126 de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois

Le projet d’accord sectoriel contient les éléments suivants :

  • Augmentation des salaires minimum et des salaires effectifs du secteur de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Attribution d’écochèques uniques et exceptionnels de 100€ aux ouvriers en service du 1/1/2021 au 31/10/2021.
  • Octroi d’une prime corona de 300€ pour les ouvriers qui ont été en service pendant au moins 6 mois au cours de la période de référence du 1/11/2020 au 31/10/2021 avec la possibilité d’en demander le remboursement au Fonds social.
  • Prolongation du jour de congé d’ancienneté en 2022 : à partir de 10 ans d’ancienneté et un deuxième jour à partir de 20 ans d’ancienneté.
  • Transfert automatique après 5 ans de service de la catégorie V à la catégorie IV.
  • Augmentation de l’indemnité vélo à 0,24€/km.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 127 pour le commerce de combustibles

Un protocole d’accord a été conclu dans le secteur du commerce de combustibles. Celui-ci a également été définitivement converti en convention collective de travail le 3 novembre 2021 :

  • Augmentation de 0,4 % des salaires réels et bruts au 1/1/2022.
  • Octroi d’une prime brute unique de 10€ par mois travaillé au cours de la période allant du 1/1/2021 au 31/12/2021.
  • Octroi d’une prime corona de 2,25€ par jour travaillé au cours de la période allant du 1/10/2020 au 30/09/2021, avec un maximum de 500€.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des systèmes de crédit-temps.
  • Accord sur la clarification du temps de disponibilité : les temps d’attente prévus pour le chargement et le déchargement des carburants et les temps de repos pris notamment en vue de la sécurité routière ne sont pas considérés comme du temps de travail. Les heures qui ne sont pas justifiées de manière détaillée ne seront prises en compte qu’à concurrence du nombre d’heures qui dépassent les limites quotidiennes et hebdomadaires, avec un maximum de 2 heures par jour ouvrable et de 10 heures par semaine.

 

Commission paritaire 130 de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux

Une prime corona de 125€ est déjà connue pour ce secteur. Par ailleurs, nous n’avons pas encore pu prendre connaissance de CCT définitives.

 

Commission paritaire 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

Une prime corona de 250€ est déjà connue pour ce secteur. Par ailleurs, nous n’avons pas encore pu prendre connaissance de CCT définitives.

 

Commission paritaire 140.02 pour les entreprises de taxis

Dans le secteur des taxis, applicable tant aux chauffeurs qu’au personnel de garage, il a été décidé ce qui suit :

  • Octroi d’écochèques d’une valeur de 100€ pour 2021 et de manière récurrente à partir de 2022.
  • Remboursement par l’employeur du coût de la carte de conducteur FPI.
  • Prolongation des régimes de crédit de temps.
  • Octroi d’une indemnité vélo de 0,24€/km à partir de 2022.

 

Ces décisions doivent encore être transposées dans des conventions collectives.

 

Commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

Le 21 octobre, un certain nombre de conventions collectives ont déjà été signées, ce qui permet de les mettre en œuvre les points suivants :

  • Octroi d’un chèque-cadeau unique d’une valeur de 40 € ou d’une alternative équivalente si l’entreprise fournit déjà des chèques-cadeaux. Il doit être attribué à tous les ouvriers qui auront presté de façon ininterrompue durant 6 mois dans l’entreprise au 31/12/2021.
  • Octroi d’une prime corona unique de 250€ pour la période de référence du 1er mars 2020 au 31 mai 2021. Les travailleurs doivent être en service au 30/11/2021 et avoir au moins 175 jours de travail effectif au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2021.
  • Prolongation de la convention collective relative à l’application des nouveaux régimes de travail aux contrats à durée déterminée.
  • La contribution au Fonds social sera réduite à 7,85 % (réduction de 0,15 %) tout au long de l’année 2022.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.

 

 

Commission paritaire 140.05 pour le déménagement

Au sein de la CP 140.05, les accords sectoriels ont également été publiés :

  • Pour les travailleurs titulaires d’une carte de déménagement P ou S, un chèque-consommation de 125€ est prévu. Le travailleur doit avoir été occupé pendant au moins 5 jours en septembre 2021 et doit être en service à la date de l’octroi. Les travailleurs à temps partiel ont également droit à 125€. Ils ont déjà été commandés.
  • À partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts augmenteront de 0,4 %.
  • L’indemnité de vélo sera automatiquement adaptée à l’indemnité maximale exonérée d’impôt de 0,24€/km.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des systèmes de crédit-temps.
  • 1 jour férié payé supplémentaire à l’occasion des jours fériés flamands/bruxellois/wallons, qui peut être pris au choix du travailleur.

 

Commissions paritaires 144 et 145 pour l’agriculture et l’horticulture (sauf CP 145.04 – Entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins)

Pour l’instant, on sait seulement au sein de cette CP qu’une prime corona de 150€ sera accordée pour chaque travailleur à temps plein. Pour les travailleurs qui prestent de manière interrompue ou à temps partiel, la prime sera calculée au prorata. La prime sera calculée et commandée via le Fonds social.

 

Commission paritaire 145.04 pour les entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins

Pour l’instant, il est seulement connu au sein de cette CP qu’une prime corona de 150€ sera accordée pour chaque travailleur ordinaire à temps plein. Pour les travailleurs qui prestent de manière interrompue ou à temps partiel, la prime sera calculée au prorata. La prime sera calculée et commandée par le biais du Fonds social. En tant qu’employeur, vous devez vous-même informer le secrétariat social afin que cela soit mentionné sur la fiche de paie.

 

Commission paritaire 149.01 des électriciens

Là aussi, seul l’accord sur la prime corona est définitif, avec l’octroi d’une prime corona de 300€ augmentée d’une part variable de 100€ pour les entreprises sans perte d’exploitation au cours de l’exercice 2020.

 

Commission paritaire 149.04 pour le commerce du métal

Un protocole d’accord a été conclu, mais aucune convention collective définitive n’est encore connue. Il est prévu les points suivants :

  • Augmentation des salaires barémiques et effectifs de 0,4% au 01/01/2022 (sauf pour l’entreprise où la marge sera concrétisée de façon alternative avant le 31 mars 2022).
  • Octroi de la prime corona de 250€ + partie variable de 100€ en cas de bénéfice positif de l’entreprise en 2020.
  • Augmentation de la prime de séparation de 18,50€ à 18,80€ à compter du 01/01/2022.
  • Indexation des indemnités complémentaires par le biais du Fonds social de 1,52% au 1er décembre 2021 et prolongation de l’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière, les emplois de fin de carrière adoucie et l’intervention pour l’accompagnement de carrière par le biais du Fonds social jusqu’au 30 juin 2023.
  • Extension et amélioration de l’intervention dans les frais de garde d’enfants par le Fonds social.
  • Indemnité vélo de 0,20€/km pour un maximum de 40 km par jour, avec une indemnité minimale égale à l’intervention de l’employeur pour le transport privé. Au-delà de 40 km par jour, la contribution de l’employeur au transport privé continue de s’appliquer.
  • Amélioration du congé d’ancienneté avec 1 jour de congé après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Congé pour raisons impérieuses : 1 jour de congé payé par année civile jusqu’au 30.06.2023 en cas d’incendie du domicile ou de catastrophe naturelle.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 200 : Commission paritaire auxiliaire pour employés

L’accord signé pour la période 2021-2022 contient les éléments suivants :

  • Augmentation des salaires minimums sectoriels de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Augmentation des salaires mensuels bruts réels de 0,4 % à partir du 1/12/2021.
  • Prime corona unique si 2 conditions sont remplies :
    • L’entreprise a réalisé un bénéfice d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et 2020 (année civile).
    • Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) de l’entreprise, si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5%.

Si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 5 %, la prime corona est de 125€. S’il a augmenté d’au moins 10 %, la prime corona est de 250€.

  • Prolongation des régimes de crédit de temps.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Augmentation de l’indemnité vélo à 0,20€ par km.
  • Formation : prolongation de l’accord précédent.
  • Prolongation des cotisations au Fonds social.

 

Commission paritaire 201 pour le commerce de détail indépendant et CP 202.01 pour les moyennes entreprises d’alimentation

Un accord final a été conclu comprenant les points suivants :

  • Augmentation du RMMMG, des barèmes et des salaires mensuels effectifs de 8€/mois à partir du 01/01/2022.
  • Paiement d’une prime unique en décembre de 56€ bruts.
  • Octroi d’une prime corona sous forme de chèques-consommation en fonction du type d’entreprise et des bénéfices de l’entreprise de 300, 150 ou 0€.
  • Suppression de la limite minimale de 2 km pour l’intervention dans les transports publics.
  • Calcul de la prime de fin d’année à partir de 2022 sur la base des jours réellement prestés et les jours assimilés qui seront prévus par la convention collective concernant la prime de fin d’année.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans.

 

Commission paritaire 207 pour employés de l’industrie chimique

Un accord final a été conclu concernant la “prime de reconnaissance” pour les entreprises non conventionnées, avec une prime de 200€ au niveau national et de 500€ pour les entreprises de Flandre occidentale.

Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques

L’accord sectoriel final de la CP 209 comprend les éléments suivants :

  • Prime de rétroactivité brute et forfaitaire de 200€ avec paiement en décembre 2021.
  • Augmentation salariale de 0,4 % ou équivalent au niveau de l’entreprise pour 2022.
  • Une prime corona de 300 € accordée en décembre 2021, sauf pour les entreprises ayant subi des pertes en 2019 et 2020 et ayant eu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 10 % en 2020. Cette prime sera augmentée de 200€ pour les entreprises qui ont réalisé plus de 10 % de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2018/19 et de 100€ pour les entreprises qui ont réalisé une baisse de leur chiffre d’affaires jusqu’à maximum 10 % en 2020 (voir mailing avec déclaration sur l’honneur).
  • Assimilation pour l’octroi d’éco-chèques de tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d’accueil et de congé d’adoption.
  • Augmentation de l’indemnité vélo de 0,15€/km à 0,18€/km à partir du 01/01/2022.
  • Amélioration de l’intervention de l’employeur dans le trajet domicile-travail.
  • Extension du droit individuel de formation de 16 à 24 heures.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Droit au crédit-temps avec motif à mi-temps ou à temps plein pour une durée indéterminée et droit au crédit-temps de fin de carrière pour les carrières longues et le métiers lourds à partir de 55 ans.
  • Mise en place d’un 2ème jour de congé de carrière à partir de 58 ans à partir de 2022 en plus du régime existant à 50 ans.

 

Commission paritaire 214 pour employés de l’industrie textile

Voir l’accord pour les ouvriers relevant de la CP 120. La CCT définitive pour les employés a également été publiée.

 

Commission paritaire 215 pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

Voir l’accord pour les ouvriers relevant de la CP 109. La CCT définitive pour les employés a également été publiée.

 

Commission paritaire 220 pour les employés de l’industrie alimentaire

Voir le projet d’accord pour les travailleurs de la CP 118.

 

Commission paritaire 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

La CCT publiée au sein de la CP 226 prévoit ce qui suit :

  • Une augmentation de 0,4 % des salaires réels, des barèmes et des « barèmes maison » à partir du 1/12/2021.
  • Une prime corona unique sous forme de chèques-consommation d’un montant de 40€ accordée aux employés qui sont occupés par l’entreprise au 23/11/2021 et qui ont bénéficié de six mois de rémunération ininterrompue (garantie) dans l’entreprise au 23/11/2021. En outre, une prime corona unique sous forme de chèques-consommation de 250€ est accordée aux employés qui sont occupés par l’entreprise au 23 novembre 2021 et qui ont travaillé au moins 175 jours effectifs au cours de la période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 inclus. Pour les employés à temps partiel, la prime est accordée au prorata.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Mobilité : à partir du 1/12/2021, la contribution de l’employeur aux frais de transport (transport privé) est indexée de 2,87%, et la contribution de l’employeur aux transports en communs est portée à 90% du prix du billet, sauf si un régime de tiers payant s’applique, auquel cas la contribution de 80% est maintenue.
  • Prolongation du jour de petit chômage à compter du 1/01/2022 en cas de décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un grand-père ou d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père ou d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une belle-fille ou d’un autre membre de la famille résident ou non résident.
  • A partir du 1/01/2022, les employés qui prennent des vacances seniors ont droit à une prime supplémentaire (payée par l’employeur et récupérable auprès du Fonds social).
  • Clause d’ancienneté pour les ouvriers qui deviennent employés dans la même entreprise (à partir du 1/01/2022).
  • Prime de fin d’année : droit au prorata pour les employés dont le contrat de travail a été rompu pour des raisons médicales (force majeure) pour le versement de cette prime.

 

Commission paritaire 302 pour l’industrie hôtelière

Ce secteur n’a publié qu’un projet d’accord sectoriel. Il n’est donc pas encore définitif, mais contient déjà les points suivants :

  • Augmentation des salaires bruts minimums et effectifs de 0,4 % à partir du 1er octobre 2022.
  • Possibilité, mais pas d’obligation, d’accorder une prime corona pour les entreprises ayant un résultat d’exploitation positif en 2020.
  • Clarification concernant la prime de fin d’année :
    • Paiement également en cas de licenciement d’un travailleur et sur présentation d’un contre préavis
    • A la fin d’un contrat de travail à durée déterminée
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.

 

Commission paritaire 306 pour les entreprises d’assurances

Pour cette commission paritaire également, un accord sectoriel a été conclu en vue d’améliorer les conditions de travail. Cet accord contient les points suivants :

  • Octroi d’une prime corona de 450€.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.
  • Engagement des entreprises à entamer une concertation en matière de télétravail.
  • Prolongation de la formule sectorielle de reclassement professionnel

 

Commission paritaire 307 pour les entreprises de courtage et agences d’assurances

Ici aussi, un accord collectif a été approuvé concernant l’octroi d’une prime corona de 100€, sauf dans les cas où la marge brute en 2020 était inférieure à celle de 2019 ou si le chiffre d’affaires en 2020 était inférieur à celui de 2019 ou encore s’il n’y a pas de bénéfice dans l’entreprise en 2020.

 

 

Commission paritaire 313 pour les pharmacies

Un accord collectif a été publié concernant l’octroi d’une prime corona consistant en une prime unique de 100€. Elle est augmentée d’une prime supplémentaire conditionnelle de 100€, sauf si la marge brute en 2020 était inférieure à celle de 2019 ou si le chiffre d’affaires en 2020 était inférieur à celui de 2019 ou encore si l’entreprise ne dégage aucun bénéfice en 2020.

 

Commission paritaire 323 pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

Le protocole d’accord dans ce secteur a également été publié définitivement sur le site Internet du Fonds social 323 et contient les éléments suivants :

  • Augmentation de 0,4% des salaires réels et bruts au 01/01/2022.
  • Attribution d’une prime corona de 280€ pour tous les travailleurs en service au 1er octobre 2021.
  • Droit de rester dans une maison de gardien ou équivalent après le licenciement pour un maximum de 3 mois.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.
  • Développement de la convention collective cadre pour le télétravail.

 

Commission paritaire 336 pour les professions libérales

Dans ce secteur, une convention collective a également été conclue concernant l’octroi d’une prime corona conformément aux règles de la CP 200.

 

Commission paritaire 341 pour l’intermédiation en services bancaires et d’investissement

L’accord sectoriel contient un certain nombre de points :

  • Octroi d’une prime corona de 375€ aux travailleurs en service au 31/12/2021.
  • Engagement des entreprises à entamer une concertation en matière de télétravail.
  • Prolongation des régimes de RCC existants.
  • Prolongation des régimes de crédit-temps.

 

Si vous ne trouvez pas votre secteur dans la liste ci-dessus, c’est que les négociations sectorielles sont toujours en cours et que nous n’avons pas encore de précisions sur les décisions prises.

 

 

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