Comme vous l’avez certainement déjà entendu, les négociations sectorielles sont en cours depuis septembre. Au cours de ces négociations, des décisions sont prises concernant l’emploi pour deux ans, sur la base des principes de l’accord interprofessionnel.
Ces décisions sont ensuite concrétisées dans des conventions collectives de travail sectorielles. Voici un aperçu des secteurs où les accords sont déjà clairs.
Commission paritaire 111 pour les constructions métallique, mécanique et électrique
Un accord préliminaire a été conclu dans le secteur de la construction métallique. Cela signifie qu’il doit encore être converti en conventions collectives. L’accord préliminaire comprend les points suivants :
- Prime de rétroactivité brute fixe de 200 euros avec paiement en décembre 2021
- Augmentation des salaires de 0,4 % ou équivalent au niveau de l’entreprise pour 2022
- Une prime corona de 300 € accordée en décembre 2021, sauf pour les entreprises ayant subi des pertes en 2019 et 2020 et ayant eu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 10 % en 2020. Cette prime sera augmentée de 200 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a augmenté de plus de 10 % en 2020 par rapport à 2018/19 et de 100 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de 10 % au maximum en 2020
- Augmentation des salaires minimums sectoriels à 13 euros au 1/1/2022
- Egalisation en termes d’éco-chèques pour tous les jours de congé prophylactique, de congé d’accueil et de congé d’adoption
- Amélioration des déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Extension du droit individuel à la formation de 16 à 24 heures
- Extension des régimes de RCC existants
- Crédit-temps à mi-temps et à temps plein avec motif à durée indéterminée et crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans
- Mise en place d’un 2ème jour de congé de fin de carrière à partir de 58 ans à partir de 2022 en plus du dispositif existant à 50 ans
Commission paritaire 118 pour l’industrie alimentaire
- Augmentation des salaires minimums sectoriels et des salaires effectifs de 7 centimes (à l’exception des petites boulangeries et confiseries : 6 centimes) à partir du 1/01/2022
- Octroi d’une prime brute unique de 150 euros en janvier 2022
- Prime Corona de 150 euros pour les travailleurs à temps plein des entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2020 au niveau du groupe
- Les autres primes et prestations augmenteront de 4,17 % à partir du 1/1/2022, conformément aux accords précédents
- Extension des régimes de RCC existants
Commission paritaire 126 pour l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois
Le projet d’accord sectoriel contient les éléments suivants :
- Augmentation des salaires minimaux et des salaires effectifs du secteur de 0,4 % à partir du 1/12/2021
- Attribution d’éco-chèques uniques et exceptionnels de 100 euros aux ouvriers en service du 1/1/2021 au 31/10/2021
- Octroi d’une prime corona de 300 euros pour les ouvriers qui ont été en service pendant au moins 6 mois au cours de la période de référence du 1/11/2020 au 31/10/2021 avec la possibilité de la réclamer au Fonds
- Prolongation du jour d’ancienneté à partir de 2022 à partir de 10 ans d’ancienneté et un deuxième jour à partir de 20 ans d’ancienneté
- Transfert automatique après 5 ans de la catégorie V à la catégorie VI
- Augmentation de l’indemnité vélo à 0,24 euro/km
- Extension des régimes de RCC existants
- Crédit-temps fin de carrière pour les carrières longues et les métiers lourds à partir de 55 ans
Commission paritaire 127 pour le commerce de combustibles
Dans le secteur du commerce des carburants, un protocole d’accord a été conclu. Cependant, cela n’a pas encore été converti en conventions collectives. En voici un bref résumé :
- Augmentation de 0,4 % des salaires réels et bruts au 1/1/2022
- Octroi d’une prime brute unique de 10 euros par mois travaillé pour la période du 1/1/2021 au 31/12/2021
- Octroi d’une prime corona de 2,25 euros par jour travaillé pour la période du 1/10/2020 au 30/09/2021 avec un maximum de 500 euros
- Extension des programmes de RCC existants
- Prolongation des régimes de crédit-temps
- Accord sur la clarification du temps de disponibilité : les temps d’attente prévus pour le chargement et le déchargement des carburants et les temps de repos pris notamment en vue de la sécurité routière ne sont pas considérés comme du temps de travail. Les heures qui ne sont pas justifiées de manière détaillée ne seront facturées qu’à concurrence du nombre d’heures qui dépassent les limites quotidiennes et hebdomadaires, avec un maximum de 2 heures par jour ouvrable et de 10 heures par semaine.
Commission paritaire 140.02 pour les entreprises de taxis
Dans le secteur des taxis, applicable tant aux chauffeurs qu’au personnel de garage, il a été décidé ce qui suit :
- Octroi d’éco-chèques d’une valeur de 100 euros pour 2021 et de manière récurrente à partir de 2022
- Remboursement par l’employeur du coût de la carte de conducteur FPI
- Prolongation des régimes de crédit de temps
- Octroi d’une indemnité vélo de 0,24 euro/km à partir de 2022
Ces décisions doivent encore être transposées dans les conventions collectives.
Commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers
Le 21 octobre, un certain nombre de conventions collectives ont déjà été signées, ce qui permet de les mettre en œuvre :
- Octroi d’un chèque-cadeau unique d’une valeur de 40 € ou d’une alternative équivalente si l’entreprise fournit déjà des chèques-cadeaux. Il doit être attribué à tous les ouvriers qui auront perçu un salaire ininterrompu de 6 mois dans l’entreprise au 31/12/2021. Cela peut se faire en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux et ce, à l’occasion de la nouvelle année. Les entreprises qui accordent déjà des chèques-cadeaux pour le montant maximum ou qui n’ont pas la possibilité d’accorder le montant total prévu, doivent accorder aux salariés un autre avantage (pour le solde). Le choix de l’autre avantage incombe uniquement à l’employeur.
- Octroi d’une prime corona unique de 250 euros pour la période de référence du 1er mars 2020 au 31 mai 2021. Les travailleurs doivent être en service au 30/11/2021 et avoir au moins 175 jours de travail effectif dans la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021.
- Extension de la convention collective relative à l’application de la nouvelle réglementation du travail aux contrats à durée déterminée
- La contribution au fonds social sera réduite à 7,85 % (réduction de 0,15 %) tout au long de l’année 2022
- Extension des régimes de RCC existants
- Extension des régimes de crédit-temps
Commission paritaire 140.05 pour le déménagement
- Pour les travailleurs titulaires d’une carte de déménagement P ou S, un bon de consommation de 125 euros est prévu. Le travailleur doit être employé pendant au moins 5 jours en septembre 2021 et doit être occupé à la date de l’octroi. Les travailleurs à temps partiel ont également droit à 125 euros. Ils ont déjà été commandés.
- À partir du 1er janvier 2022, les salaires bruts augmenteront de 0,4 %
- L’indemnité de vélo sera automatiquement adaptée à l’indemnité maximale exonérée d’impôt de 0,24 euro/km
- Extension des régimes de RCC existants
- Extension des systèmes de crédit-temps
- 1 jour férié payé supplémentaire sur les jours fériés flamands/bruxellois/wallons, qui peut être pris au choix du travailleur
Commission paritaire 200 auxiliaire pour employés
Le projet de protocole d’accord 2021-2022 contient les éléments suivants :
- Augmentation des barèmes de salaires minimums sectoriels de 0,4 % à partir du 1/12/2021
- Augmentation des salaires mensuels bruts réels de 0,4 % à partir du 1/12/2021
- Prime corona unique si 2 conditions sont remplies :
- L’entreprise a réalisé un bénéfice d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et 2020 (année civile).
- Le chiffre d’affaires (code 70) ou la marge brute (code 9900) de l’entreprise, si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5%.
Si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 5 %, la prime corona est de 125 euros. S’il a augmenté d’au moins 10 %, la prime corona est de 250 euros.
- Prolongation des régimes de crédit de temps
- Extension des régimes de RCC existants
- Augmentation de l’indemnité vélo à 0,20 euro par km
- Formation : extension de l’accord précédent
- Extension des cotisations au fonds social
Commission paritaire 220 pour les employés de l’industrie alimentaire
Voir le projet d’accord de la CP 118.
Commission paritaire 323 pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques
Le protocole d’accord dans ce secteur a maintenant également été publié sur le site Internet du Fonds social 323 et contient les éléments suivants :
- Augmentation de 0,4% des salaires réels et bruts au 1/1/2022
- Octroi d’une prime corona de 280 euros pour tous les travailleurs en service au 1er octobre 2021
- Droit de rester dans une maison de gardien ou équivalent après le licenciement pour un maximum de 3 mois
- Extension des régimes de RCC existants
- Prolongation des régimes de crédit-temps
- Développement de la convention collective cadre pour le télétravail
Bien entendu, ces décisions doivent encore être converties en conventions collectives. La date limite est fixée au 1er décembre 2021.
Si vous ne trouvez pas votre secteur dans la liste ci-dessus, c’est que les négociations sectorielles sont toujours en cours et que nous n’avons pas encore de précisions sur les décisions prises. N’oubliez pas de suivre nos newsletters pour vous tenir au courant de l’évolution de la situation.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties