Un employeur est obligé de faire une déclaration DIMONA électronique auprès de l’ONSS pour tout engagement et toute sortie de service de collaborateurs.
Pour une embauche, la DIMONA doit être faite au plus tard avant l’entrée en service. Pour une sortie de service, la DIMONA doit être réalisée au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de la sortie de service.
Si la déclaration DIMONA n’est pas faite ou n’est pas réalisée à temps, l’employeur peut encourir une sanction pénale ou une amende administrative.
En outre, l’ONSS peut aussi imposer à l’employeur une cotisation de solidarité, égale en principe à trois fois les cotisations de base relatives au revenu minimum mensuel moyen garanti, avec un montant minimum de 2.500 euros par travailleur. Ce montant minimum dépend de l’évolution de l’indice santé et est donc adapté chaque année. Pour 2022, le montant forfaitaire de cette cotisation de solidarité a été fixé à 3.3050,16 euros par travailleur.
Le montant est alors diminué :
- du nombre total des cotisations dues pour les prestations effectives déclarées pour le travailleur concerné ;
- en proportion des prestations à temps partiel, si l’employeur peut prouver l’impossibilité matérielle d’effectuer des prestations à temps plein.
Veillez donc à toujours effectuer vos déclarations DIMONA à temps, ou à bien avertir votre gestionnaire de dossier suffisamment à l’avance, si vous souhaitez que celle-ci s’en charge pour vous.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties