Si vous faites usage d’une dispense de versement du précompte professionnel, vous devez être en mesure de prouver, en cas de contrôle, que vous remplissez les conditions légales pour en bénéficier.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les autorités fiscales sont actuellement très actives dans ce domaine :
- Soit l’administration fiscale demande l’auto-évaluation afin d’éviter une rectification ou une sanction. Si vous recevez cette lettre, cela ne constitue pas encore une enquête, mais cela peut être le prélude à une inspection ultérieure. Dans ce cas, nous vous recommandons de vérifier les conditions de l’exemption.
- Soit des contrôles effectifs sont effectués et vous êtes invité à rassembler les preuves nécessaires par écrit et à les présenter dans un délai d’un mois.
En tant que secrétariat social, nous pouvons déjà vous fournir les documents suivants qui doivent être remis ou conservés lors d’un contrôle effectif par les autorités fiscales :
- la double déclaration pour bénéficier de l’exonération (c’est-à-dire la déclaration normale de retenue du précompte professionnel et la déclaration relative à la rémunération des salariés pour lesquels l’exonération est appliquée) ;
- une liste nominative avec l’identité de chaque employé ainsi que les montants effectivement appliqués.
En tant que secrétariat social, nous ne pouvons fournir aucune autre preuve et vous devrez consulter votre comptable ou fournir vous-même les documents nécessaires. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des informations que les autorités fiscales peuvent demander par réduction de PP. (lien)
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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