Exonération du précompte professionnel pour les jeunes travailleurs au 4ième trimestre 2023

02/10/2023

Sous certaines conditions, les jeunes travailleurs sont exonérés de précompte professionnel au 4ème trimestre 2023.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération :

  • le jeune travailleur remplit les conditions de la réglementation en matière de chômage, à savoir :
    • ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
    • ne plus suivre d’études avec un programme d’études ou d’apprentissage complet ;
    • avoir cessé toutes les activités imposées par son programme d’études, d’apprentissage ou de formation ou tout autre programme ;

 

  • le jeune travailleur est engagé sur base d’un contrat de travail débutant en octobre, novembre ou décembre 2023 ;

 

  • le revenu mensuel imposable du travailleur ne doit pas dépasser 4.250 € (montant pour l’année de revenus 2023).

Cette exonération ne peut être appliquée que si le travailleur n’a pas déjà travaillé pour un autre employeur en 2023 et n’y a pas accumulé de revenus. Il est préférable de demander au travailleur de le confirmer par écrit avant d’appliquer l’exonération du précompte professionnel.

Le précompte professionnel devra toutefois être retenu sur les salaires de ces travailleurs à partir de janvier 2024.

 

Source : Point 78 de l’annexe III de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

 

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