À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de retenue dans le secteur de la construction et du nettoyage s’étendra aux dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Une obligation de retenue existait déjà pour les dettes fiscales et les dettes envers l’ONSS.
L’entrée en vigueur de cette extension était initialement prévue pour le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée jusqu’à ce que le registre des associés actifs et aidants soit entièrement déployé.
- Obligation de retenue
Si vous êtes un donneur d’ordre ou un entrepreneur (sous-traitant) exerçant des activités dans le secteur de la construction ou du nettoyage, vous devez d’abord vérifier si vos entrepreneurs (sous-traitants) n’ont pas de dettes fiscales ou sociales.
Le cas échéant, vous devez retenir un certain pourcentage du montant de la facture et le verser au gouvernement.
- Dettes
- Dettes fiscales
Les dettes fiscales comprennent les dettes relatives aux impôts directs et taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les dettes relatives aux précomptes… Si votre entrepreneur (sous-traitant) a des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant de la facture qui lui est due (hors TVA) et les verser aux autorités fiscales.
- Dettes sociales
On parle de dettes sociales lorsque l’entreprise n’a pas introduit toutes les déclarations requises auprès de l’ONSS, qu’elle doit encore des cotisations ou majorations… Si votre entrepreneur (sous-traitant) a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant de la facture qui lui est due (hors TVA) et les verser à l’ONSS.
- Dettes liées aux cotisations sociales en tant que travailleur indépendant (nouveau à partir du 1er janvier 2026)
Les dettes liées aux cotisations sociales en tant que travailleur indépendant sont des montants exigibles et amendes, des cotisations annuelles à charge des sociétés et des montants dus au titre de responsable solidaire. Si votre entrepreneur (sous-traitant) a des dettes liées aux cotisations sociales supérieures à 2 591 € (montant 2025), vous devez retenir 15 % des factures impayées et les verser à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI).
L’obligation de retenue ne s’applique pas :
- pour les donneurs d’ordre privés ;
- lorsqu’un plan de paiement échelonné a été établi et est correctement respecté ;
- lorsque la dette fait l’objet d’un litige devant un tribunal ;
- lorsqu’il s’agit de montants dus en tant que mandataire ou associé actif responsable solidaire pour les cotisations annuelles à charge des sociétés ;
- lorsque le montant dû est inférieur à 2 591 € (montant 2025 – ce montant est indexé annuellement).
- Vérification des dettes
Vous pouvez vérifier en ligne si vous devez appliquer l’obligation de retenue à votre entrepreneur (sous-traitant). Ce contrôle peut être effectué de deux manières :
- Service web billRentainment : pour l’instant, uniquement pour les dettes sociales. Ce service web sera étendu ultérieurement aux dettes liées au statut social des travailleurs indépendants;
- Check obligation de retenue : tant pour les dettes sociales que pour les dettes liées au statut social des travailleurs indépendants.
- Sanction
Si vous ne respectez pas l’obligation de retenue, l’INASTI peut vous infliger une amende administrative. L’amende est égale au montant de la retenue et plafonnée à 10 355,90 € (montant en 2025 – indexation annuelle).
Source : article 15/1 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, introduit par la loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. 29 décembre 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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