Depuis plusieurs années, les inspecteurs sociaux ont la possibilité d’enquêter et de constater des infractions discriminatoires sur le lieu de travail. À cette fin, l’inspection sociale peut, sous certaines conditions strictes, utiliser la technique dite du « mystery shopping » pour un test de discrimination et, par exemple, se faire passer pour un potentiel client ou un potentiel candidat à l’embauche.
La pratique montre toutefois qu’il est souvent difficile pour les services d’inspection de rassembler les preuves de discrimination nécessaires. La loi du 1er avril 2022 prévoit une extension des pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de détection de la discrimination.
À compter du 8 mai 2022, les inspecteurs sociaux peuvent agir lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- en cas de présence d’indications objectives de discrimination ;
- dans le cas d’une plainte étayée ou d’un signalement ;
- sur la base de résultats de datamining et datamatching.
Afin d’effectuer un test de discrimination, les inspecteurs sociaux sont autorisés à commettre uniquement les faits punissables strictement nécessaires. Jusqu’à présent, le Code pénal social stipule que les faits punissables ne doivent pas être plus graves que ceux pour lesquels la méthode de détection est utilisée.
Cette condition rend souvent impossible la réalisation d’un test de discrimination par les inspecteurs, car la sanction pour discrimination est souvent inférieure à la sanction pour les faits punissables (par exemple, un faux en écriture ou l’utilisation d’une fausse identité) que l’inspection sociale doit commettre pour établir la discrimination au moyen d’un test.
Cette restriction a été supprimée depuis le 8 mai 2022. Toutefois, les inspecteurs doivent toujours obtenir au préalable l’autorisation de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi. Ils doivent également encore examiner si, compte tenu du principe de proportionnalité, les constatations peuvent être effectuées d’une autre manière.
En outre, depuis le 8 mai, les inspecteurs sociaux pourront brièvement faire appel à des tiers extérieurs aux services d’inspection pour leurs missions, si leur intervention est clairement nécessaire au succès de la mission. Ils ont également la possibilité d’enquêter et d’identifier les formes de discrimination non sanctionnées pénalement.
Source : Loi du 1er avril 2022 modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination, M.B. 28 avril 2022.
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