Cher client,
Le Federal learning account (FLA) est la plateforme en ligne sur laquelle les employeurs doivent enregistrer les formations que leurs travailleurs ont suivies. Cette inscription est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le FLA permet la gestion du droit individuel à la formation de chaque salarié.
La date d’échéance initiale pour enregistrer toutes les formations suivies au cours de la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 est le 30 novembre 2024. Hier, la Commission parlementaire des affaires sociales s’est entendue pour reporter son introduction au 30 avril 2025. Il y aura une deuxième lecture, demandée par le PS.
Ce report est un compromis provisoire suite à une proposition de loi visant à abolir le FLA. Comme les négociations pour le gouvernement fédéral sont toujours en cours, ils n’ont pas voulu préjuger de l’abolition complète ou non de cette obligation d’enregistrement. Il n’y a toujours pas d’unanimité à ce sujet entre les partis du gouvernement en formation.
Ce rapport doit encore être confirmé par une loi. Nous suivrons ce point et vous tiendrons informés. Nous espérons avoir plus d’informations à ce sujet bientôt.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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