Le Federal Learning Account (FLA) est une plateforme numérique sur laquelle les employeurs doivent enregistrer toutes les formations formelles et informelles suivies par leurs travailleurs. Il était initialement prévu que tous les employeurs soient tenus d’enregistrer les droits individuels à la formation de leurs travailleurs et les formations suivies par ces derniers dans le FLA au plus tard le 30 novembre 2024. En raison de difficultés administratives, cette obligation d’enregistrement des employeurs dans le FLA a été une première fois reportée au 1er avril 2025.
Par la suite, le nouveau gouvernement a prévu dans l’accord gouvernemental de supprimer le Federal Learning Account et d’explorer un système moins lourd sur le plan administratif.
Entre-temps, un projet de loi a été introduit à la Chambre des représentants prévoyant un nouveau report du FLA au 1er septembre 2025. Cette proposition a été approuvée en deuxième lecture le 26 mars 2025, mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.
Il est toutefois important de noter que ce nouveau report du FLA n’affecte pas l’obligation pour les employeurs d’au moins 20 travailleurs de rédiger un plan de formation. Les employeurs doivent toujours proposer des formations à leurs travailleurs selon les règles légales et sectorielles en vigueur. Les droits individuels à la formation sont également maintenus, bien que le gouvernement fédéral prévoie à l’avenir de collectiviser certains droits à la formation.
Par conséquent, c’est bien uniquement l’obligation administrative de l’enregistrement des formations dans le FLA qui est à nouveau reportée.
Source : Projet de loi du 26 mars 2025 relatif à l’ajournement temporaire de l’inscription au Compte fédéral de formation, Parl.Chambre basse 2025 n° 0784.
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